Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à sortir de ses tiroirs les deux postulats précédents acceptés en 1988 et 1993 et à proposer aux Chambres fédérales une brève législation eurocompatible de ce domaine.

Begründung

La propriété d'appartements de vacances en temps partagé, appelée aussi multipropriété ou time-sharing, puisque la mode nous vient des États-Unis, mérite une législation minimum. Cette manière d'organiser ses vacances se développe rapidement en Europe et dans notre pays. Il convient de protéger les acquéreurs des rares sociétés sans scrupule, celles dont on parle, qui abusent parfois de la crédulité de certains clients et qui utilisent des méthodes de vente peu admissibles et très agressives.

La Communauté européenne a rédigé une directive qui devrait être transposée dans les législations des pays membres encore cette année. La Suisse connaît cette forme de contrat. Il convient donc de faire en sorte que les acquéreurs ne soient pas les victimes de sociétés peu scrupuleuses. Le Conseil fédéral a accepté un postulat Cavadini Adriano en 1988 et une motion Comby en 1993 transformée en postulat.

Les principes défendus par la Fédération romande des consommateurs visent à ce que le vendeur fournisse toute information sur l'infrastructure, la date d'achèvement des travaux, la période d'utilisation, le prix total, les frais accessoires. L'acheteur doit pouvoir encore se rétracter dans les dix jours à compter de la signature.

Alors que les ventes d'appartements de vacances subissent la crise de plein fouet, le taux de croissance du time-sharing progresse rapidement. Il permet un très fort taux d'utilisation des logements, environ 40 semaines, alors que la propriété classique correspond à une utilisation de 4 à 5 semaines en moyenne.

Ce système favorise l'accès de ces appartements à la partie de la population moins favorisée. Elle permet la création d'emplois à l'année dans les zones touristiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, deux interventions parlementaires ont été faites au sujet de la multipropriété d'immeubles et d'appartements. La première émanait de M. Cavadini Adriano qui, dans un postulat de 1988, demandait que l'on examine la possibilité d'introduire, en matière de propriété, une section qui prévoirait des dispositions légales concernant la multipropriété (BO 1988 N 1932). Le postulat a été approuvé par le Parlement mais, par la suite, a été rayé du rôle, en même temps d'ailleurs qu'une série d'autres interventions politiques concernant toutes le droit foncier. Ensuite, en 1993, M. Comby a déposé une motion demandant une révision fondamentale de la lex Friedrich, dans le but notamment de tenir compte des besoins de la multipropriété (BO 1993 N 1964). La motion, que le Conseil fédéral avait acceptée dans l'optique de la révision projetée de la lex Friedrich, a été retirée en 1994 par le motionnaire lui-même (BO 1994 N 1531).

Le sort réservé au postulat Cavadini Adriano et à la motion Comby montre bien que tant le Parlement que le Conseil fédéral ne voyaient pas un besoin particulier, en Suisse, de régler juridiquement la multipropriété des immeubles et des appartements.

La retenue du Conseil fédéral et du Parlement trouve sa justification notamment dans la loi fédérale du 19 décembre 1996 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), applicable aussi à la multipropriété. Les pratiques peu scrupuleuses que le motionnaire dénonce sont non seulement déjà réprimées de lege lata par le droit contractuel et le droit de la responsabilité civile, mais exposent aussi l'auteur à des sanctions pénales (art. 23ss. LCD).

Le fait également que l'Union européenne ait édicté récemment une directive sur les droits de multipropriété sur des immeubles (cf. directive No 94/47/CE) ne saurait forcer la Suisse à légiférer en la matière. Le Conseil fédéral répondant, en 1995, à une motion Leemann et, en 1996, à une motion Vollmer, a déclaré qu'une transcription du droit européen sur la protection des consommateurs n'entre en ligne de compte que s'il y a un besoin pressant d'agir de la sorte ou si cela peut faire l'objet d'un paquet de mesures (BO 1995 N 936 et BO 1996 N 581). Il n'y a pas de raison de modifier cet avis, qui est également celui du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion Aguet sous forme de postulat, comme il l'a déjà fait pour les deux motions que l'on vient d'évoquer.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.