Wortlaut

La loi fédérale de 1901 concernant la Station centrale suisse de météorologie a enfin été adaptée au contexte actuel, et elle se trouve aujourd'hui en consultation (loi fédérale sur la météorologie et la climatologie). Étant donné qu'il est nécessaire d'agir, en attendant l'entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quand compte-t-il améliorer les conditions de concurrence entre l'Institut suisse de météorologie (ISM) et les entreprises privées ?

2. Quand les prestations facturées par l'ISM vont elles être adaptées aux conditions du marché ?

3. Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas de mesures allant dans le sens de la privatisation de l'ISM ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Au cours des dernières années, l'Institut suisse de météorologie a déployé des efforts d'envergure pour faire face aux nouveaux défis qui émergent dans un contexte marqué par une internationalisation et une commercialisation croissantes. Ce faisant, l'Institut accomplit un précieux travail de pionnier pour toute l'administration fédérale dans le domaine de l'application pilote de nouveaux systèmes de gestion axée sur les résultats. Le Conseil fédéral, le Département et l'Office fédéral s'efforcent d'analyser au fur et à mesure les expériences faites et de les utiliser pour procéder à des améliorations. Dans l'ensemble, on peut constater que le processus de réforme se déroule de manière satisfaisante. Dans le domaine du droit de la concurrence, on a pu enregistrer des progrès décisifs au cours de l'année écoulée : au niveau européen, l'aval de la Commission européenne (DG IV) à la commercialisation des activités d'ECOMET (Société européenne de commercialisation des produits météorologiques) a constitué une étape décisive. En outre, les divergences considérables qui opposaient l'ISM au secrétariat de la commission de la concurrence ont pu être éliminées directement au cours de discussions.

Le Conseil fédéral souhaite ancrer la réforme de l'ISM ainsi que les conditions-cadres en matière de droit de la concurrence dans la nouvelle loi sur la météorologie et la climatologie. Le délai imparti pour la procédure de consultation a expiré le 31 décembre 1997. L'évaluation de la consultation est en cours.

Réponse question par question

1. Les conditions de la concurrence entre l'Institut suisse de météorologie et les prestataires de services météorologiques privés n'ont généré aucun problème notable l'an passé. Quelques griefs soulevés par des entreprises privées ont été discutés directement entre l'ISM et les parties concernées et, pour autant que l'on puisse en juger, ont ainsi pu être réglés. Dans l'exercice de ses activités commerciales, l'ISM doit s'en tenir aux principes arrêtés par le Conseil fédéral. Il est de plus prévu d'ancrer explicitement dans la nouvelle loi les conditions-cadres visant à garantir une concurrence active. Lors de la procédure de consultation, la commission de la concurrence a approuvé et appuyé la nouvelle loi. L'ISM applique d'ores et déjà ces nouvelles dispositions légales, les considérant comme des principes directeurs. La comptabilité analytique de l'ISM est activement développée et les comptes sont contrôlés chaque année par un auditeur indépendant. S'agissant de ses activités professionnelles, l'ISM est supervisé par la Commission fédérale de météorologie. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire pour l'heure de prendre d'autres mesures en vue d'améliorer les conditions de la concurrence.

2. Outre les prestations de service de l'offre de base, fournies contre émolument selon les principes du droit public, l'ISM offre des prestations supplémentaires sur une base commerciale. Ces dernières sont en principe conclues selon les règles du droit privé et doivent couvrir les frais qu'elles occasionnent. Conformément aux principes de base arrêtés dans le mandat de prestations de l'ISM (ACF du 6.11.96), il existe d'ores et déjà pour les prestations de service supplémentaires que l'ISM doit fournir sur une base commerciale des prescriptions précises selon lesquelles ces dernières doivent être facturées conformément aux règles du marché, et en vertu desquelles le droit de la concurrence doit être respecté. Depuis le 1er janvier 1996, l'ISM s'emploie à mettre sur pied et à perfectionner constamment une comptabilité analytique d'exploitation. Jusqu'à ce que la comptabilité analytique permette d'obtenir une transparence intégrale des coûts, l'ISM applique des suppléments appropriés aux frais généraux dans le domaine des prestations supplémentaires.

3. Les raisons plaidant pour le maintien de l'Institut suisse de météorologie en tant qu'Office fédéral au sein du Département de l'intérieur, et, par là même pour le renoncement à la privatisation des tâches correspondantes, ont été exposées dans le projet de loi sur la météorologie et la climatologie mis en consultation (cf. également la réponse du Conseil fédéral du 19.6.95 à la question Steiner du 14.6.95, 95.5122). On peut y renvoyer. Le Conseil fédéral se prononcera de manière approfondie sur cette question dans le cadre du message destiné aux Chambres fédérales après l'évaluation des résultats de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.