Wortlaut

La Direction générale des douanes a décidé, en accord avec les arrondissements douaniers, de supprimer la présence d'agents dans plusieurs postes frontières supplémentaires à partir du 1er janvier 1998. Même dans des postes importants comme Bargen/SH (CH), les heures de présence en question seront réduites pendant la nuit, bien que le tronçon qui va de Schaffhouse à Stuttgart soit une route principale indiquée en tant que telle. La section Schaffhouse-Bargen/SH fait même partie du réseau des routes nationales, constituant une partie de la A 4. Les autorités allemandes projettent même d'aménager le tronçon qui mène à Stuttgart en route à trois voies. Nos voisins allemands n'ont nullement l'intention de réduire l'activité du poste frontière de Neuhaus ; son exploitation 24 heures sur 24 sera maintenue.

Les autorités et les habitants des communes bordant la frontière qui seront touchées par ces mesures de réduction sont inquiets, car ils craignent que l'abandon des contrôles à ces postes frontières ne provoque une forte augmentation des passages de trafiquants et de criminels en tout genre. La promesse faite par les autorités douanières de faire des contrôles volants à l'intérieur des frontières n'a guère contribué à calmer les esprits.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis que tous nos voisins ont adhéré à l'accord de Schengen - l'Autriche a été le dernier à le faire -, nous sommes soumis à des contrôles plus intensifs de la part des autorités douanières de ces pays, car nous nous trouvons à l'extérieur des frontières de l'UE. La Suisse ne devrait-elle pas dès lors réagir en renforçant ses contrôles douaniers au lieu de les réduire davantage ?

2. La réduction et la suppression des heures de présence des agents aux postes frontières ont-elles été discutées avec les États voisins ? Comment ces derniers réagissent-ils face à ces mesures ?

3. La nuit, la frontière entre Bargen/SH (CH) et Neuhaus (D) ne sera plus gardée pendant huit heures à partir du 1er janvier 1998. Dès lors, que vont faire les agents du poste frontière allemand face à des personnes transportant des marchandises dépassant les limites autorisées ? Vont-ils leur faire rebrousser chemin ou les envoyer vers d'autres postes frontières ?

4. Les personnes habitant dans les zones frontières savent que les organes douaniers connaissent de nombreux succès dans la lutte contre l'immigration clandestine, les trafics en tout genre et le banditisme international. On sait aussi que ces mêmes organes douaniers manquent de personnel et de matériel. Que prévoit de faire le Conseil fédéral pour faire en sorte que le travail des organes douaniers continue d'être efficace ? Compte-t-il les épauler par des gardes-fortifications et leur fournir des appareils modernes servant à l'identification des éléments indésirables ?

5. On sait que la Suisse cherche à conclure avec ses voisins des accords particuliers sur la coopération policière. Cela signifie-t-il par exemple que les autorités suisses pourront obtenir à l'avenir des informations découlant de l'accord de Schengen, notamment des informations sur des personnes recherchées

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Nos voisins n'ont pas ou que temporairement renforcé leurs contrôles aux frontières avec la Suisse. Si, après avoir transposé l'accord de Schengen, l'Autriche et l'Italie contrôlent aussi parfois plus intensément leurs frontières avec la Suisse, cela est dû à certaines difficultés de mise en place, d'une part, et au fait que les États Schengen sont tenus d'exécuter des contrôles approfondis aux frontières extérieures, d'autre part.

L'accord actuellement en cours de négociation sur la collaboration transfrontière avec nos voisins a notamment pour but d'obtenir que nos voisins n'aient aucune raison de renforcer leurs contrôles à nos frontières communes.

Les valeurs empiriques nécessaires font actuellement défaut pour une appréciation péremptoire de la situation. Cela vaut également en cas de recrudescence des irrégularités lors de l'entrée en Suisse consécutivement à la suppression des contrôles aux frontières entre l'Italie et l'Autriche et entre l'Autriche et l'Allemagne. Font également défaut à l'heure actuelle les enseignements sur les effets de la recherche diffuse introduite par les autorités allemandes et autrichiennes dans leur espace frontalier.

Le Conseil fédéral ne voit aucun motif de renforcer les contrôles aux frontières avec nos voisins. L'évolution de la migration ainsi que la criminalité transfrontière continuent cependant de faire l'objet d'une attention soutenue. Si la situation devait l'exiger, il y aurait lieu d'examiner des mesures de renfort.

Question 2

Des négociations ont eu lieu tant avec l'Allemagne que l'Autriche dans le cadre du projet "Juxtaposition du dédouanement". Une entente a pu être trouvée en ce qui concerne les heures de dédouanement et de desserte dans la plupart des cas, mais par partout.

Dans les deux États, les autorités ont regretté les restrictions. Elles ont cependant fait preuve de compréhension pour la délicate situation du Corps des gardes-frontière au plan des effectifs et ont contribué à élaborer des solutions consensuelles.

Le personnel libéré grâce à la limitation des heures de dédouanement est intégralement affecté dans les mêmes régions frontières pour des engagements mobiles là où des risques particuliers sont connus ou supposés. Les résultats déjà disponibles sont prometteurs.

Question 3

À la douane allemande de Neuhaus, il n'existe pas d'instructions sur la marche à suivre lorsque le passage de Bargen n'est pas desservi. En principe, le dédouanement du côté allemand reste possible de 00.00 à 24.00 h.

Question 4

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'interpellant en ce qui concerne la criminalité transfrontière, les succès et les ressources humaines du Corps des gardes-frontière.

Eu égard à la situation exceptionnelle qui dure maintenant depuis presque une année à la frontière sud et qui a nécessité depuis juillet 1997 un renfort par 20 gardes-fortifications, le DFF, le DFJP et le DDPS examinent conjointement d'ici le milieu de mois de mars 1998 des mesures plus poussées pour renforcer la surveillance de la frontière.

Des moyens modernes sont mis à disposition dans les limites du budget. De plus, un essai est actuellement en cours pour engager dans le Corps des gardes-frontière des appareils optroniques d'observation prêtés par l'armée. Pour l'identification de personnes (d'éléments) indésirables ou de requérants d'asile au moyen du système automatique d'identification des empreintes digitales "AFIS", la base légale fait défaut pour que le Corps des gardes-frontière puisse utiliser cet appareil à la frontière.

Question 5

Il est exact que la Suisse procède depuis quelques temps à des entretiens avec ses voisins portant sur des accords relatifs à la collaboration transfrontière dans le domaine de la sécurité intérieure.

Il n'est prévu dans aucun des accords avec nos voisins que la Suisse ait accès au système d'information de Schengen (SIS). Un tel accès est exclusivement réservé aux États ayant adhéré à l'accord de Schengen. Or, pareille démarche est impossible pour la Suisse du fait qu'elle n'est pas membre de l'UE. La question de savoir si d'autres formes de participation de notre pays à la réglementation de Schengen sont possibles (association, coopération partielle) est à l'examen. Il est plutôt improbable que la Suisse obtienne de la sorte un accès aux données du SIS.

Réponse du Conseil fédéral.