Wortlaut

Selon l'article 106 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi. Pour le reste, les cantons sont chargés de son exécution.

Il est notoire que les dispositions relatives aux limites concernant le poids total maximal des véhicules (28 tonnes) sont mal observées. Cette situation s'aggravera lorsque les poids lourds de 40 tonnes seront admis à la circulation. Des contrôles plus fréquents et efficaces sont indispensables.

Sur le marché, on peut acquérir des systèmes qui permettent un contrôle automatique du poids. Des plateaux de pesage peuvent être installés discrètement dans le revêtement des routes. Ces appareils calculent la charge par essieu et le poids total des véhicules. Ils enregistrent aussi l'heure exacte du passage des véhicules, ce qui est essentiel pour appliquer l'interdiction de rouler la nuit et les dimanches.

Les appareils précités sont admis à la vérification. Lorsqu'ils sont étalonnés, ces appareils permettent d'identifier les contrevenants ; en se fondant sur les données enregistrées, il est possible à un personnel réduit de fixer des amendes.

Pour les contrôles de la longueur, de la largeur et de la hauteur des véhicules, on dispose de scanneurs au laser utilisables par tous les temps et fort efficaces.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas, lui aussi, d'avis qu'il est très important que les dispositions concernant le poids et les dimensions des véhicules circulant sur nos routes soient appliquées strictement et que les contrôles dans ce domaine soient renforcés ?

2. Est-il disposé à exiger que les cantons renforcent les contrôles concernant le poids et les dimensions des véhicules circulant sur leur territoire ?

3. Est-il disposé à demander que les cantons installent des systèmes de contrôle automatique du poids total et des dimensions des véhicules circulant sur leur réseau routier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes d'accord avec les auteurs de l'interpellation que les prescriptions sur les transports routiers de marchandises doivent être appliquées de manière rigoureuse. Aussi sommes nous intervenus pour que les cantons, auxquels incombe l'exécution de la loi, entreprennent les efforts nécessaires et qu'ils effectuent des contrôles en nombre suffisant, étant donné que l'application des règles de la circulation sert les intérêts de la sécurité routière et de la sécurité du droit et, de plus, permet finalement d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des chemins de fer.

1. Nous estimons que la grande majorité des conducteurs respecte la législation en vigueur sur la circulation routière. Cependant, nous ne tolérons pas les violations de ces prescriptions, par exemple celles sur le poids maximal admis et les dimensions autorisées, quel que soit au demeurant le pourcentage de contrevenants. Nous sommes d'avis que les contrôles sont des mesures nécessaires ayant un effet éducateur sur la minorité des conductrices et conducteurs qui contreviennent aux règles de la circulation routière.

2.Selon l'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, la question des contrôles routiers relève de la compétence exclusive des cantons. Les moyens financiers et en ressources humaines de ceux-ci limitent cependant l'action souhaitable des différents corps de police. Nous ne pouvons mettre des moyens financiers ou humains à leur disposition pour effectuer des contrôles routiers. Mais nous avons adapté le tarif des amendes d'ordre en 1996 afin de dissuader les usagers de la route de contrevenir aux règles de la circulation.

Conformément aux délibérations du 24 avril 1998 de la Conférence des chefs des départements de justice et police, la Commission intercantonale de la circulation routière a été chargée de mettre au point un concept détaillé de contrôle du trafic lourd, en collaboration avec la Confédération. Nous espérons qu'ainsi davantage de contrôles pourront avoir lieu dès 1999.

De plus, selon l'article 19 de la loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, loi adoptée par le Parlement le 19 décembre 1997, les cantons peuvent utiliser leur part au produit de la taxe pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non couverts du trafic routier. Cette source de revenus supplémentaire offrira notamment la possibilité aux cantons d'intensifier les contrôles.

3.Actuellement, quatre "balances dynamiques" sont en fonction : sur l'A 1 près de Mattstetten ainsi que près de la douane de Bardonnex, sur l'A 2 à Erstfeld et sur l'A 13 dans le tunnel de Plazzas. Pour des motifs techniques, ces instruments ne peuvent donner qu'une indication préliminaire approximative permettant ensuite aux polices cantonales d'effectuer les contrôles approfondis nécessaires, au moyen de balances stationnaires ou mobiles. Dans ce cadre, ils ont donc une fonction de présélecteurs.

En tous les cas les autres instruments précités (balances stationnaires ou mobiles) doivent être mis en place pour que les polices cantonales puissent recueillir des indications suffisantes et établir un constat légalement valable. Les "balances dynamiques" jouent cependant un rôle intéressant dans la surveillance générale du trafic et l'élaboration de données statistiques. Pour des raisons financières - ces appareils étant en service toute l'année - et à cause de la quantité de données à traiter, il semble en effet judicieux de les concentrer en quelques endroits choisis. Toujours est-il qu'il est prévu d'équiper encore l'A 1 près de Denges et l'A 13 près de Trübbach. De plus, un groupe de travail Confédération-cantons va examiner les possibilités de mise en place d'autres installations.

Des recherches sur la technique laser, actuellement appliquée pour identifier des véhicules, ont montré qu'il n'était pas opportun, ou du moins prématuré, de l'utiliser en vue de surveiller le trafic (contrôle des dimensions) sur les routes suisses pour les mêmes raisons qui s'opposent au contrôle par pesage au moyen de "balances dynamiques".

Comme l'ont confirmé les débats aux Chambres fédérales, le projet de loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations n'offre pas une base explicite pour le financement d'installations de contrôle. Toutefois, le tiers du rendement net des redevances à la disposition des cantons pourrait aussi être utilisé pour financer des appareils de contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.