Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer dans les meilleurs délais une loi concernant la recherche médicale sur l'homme ; cette loi devra indiquer les principes éthiques et juridiques à observer dans ce domaine et formuler les restrictions nécessaires, afin de garantir les droits de l'homme dans la plus grande mesure possible, d'une part, et de faire en sorte, d'autre part, qu'une recherche médicale utile sur l'homme ne soit pas entravée.

Begründung

Dans la discussion relative à la réglementation juridique du génie génétique, des méthodes médicales de procréation et de la médecine de transplantation, des questions - toujours les mêmes - se posent en ce qui concerne les limites de la biomédecine et les principes moraux applicables en la matière. Le progrès foudroyant de la médecine et de la biologie et ses conséquences sur le plan des droits de l'homme laissent prévoir que ces questions essentielles continueront à se poser. Il est donc nécessaire que la Confédération crée une loi concernant la recherche médicale sur l'homme ; cet instrument juridique au service de la dignité humaine devra formuler les règles fondamentales qui concrétiseront les directives établies à l'art. 24novies de la constitution fédérale (protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille) et qui garantiront leur application dans la recherche médicale sur l'homme. Le progrès de la médecine, dont la nécessité n'est pas contestée, n'est possible que grâce à la recherche. Mais les conditions dans lesquelles celle-ci est pratiquée sur l'homme et les limites qu'il convient de lui imposer doivent faire l'objet d'un règlement contraignant afin de protéger l'homme contre les abus. Il convient notamment d'établir des règles claires concernant la recherche faite sur des personnes incapables de discernement et par conséquent incapables d'exprimer leur volonté.

En l'occurrence, il convient aussi de faire mention de la loi sur la procréation médicalement assistée, actuellement en voie d'élaboration. Ce projet interdit d'une part toute recherche de génie génétique sur les embryons, mais laisse ouverte d'autre part toute une série de questions qui doivent être réglées d'urgence. C'est notamment le cas pour la recherche sur des embryons avortés et d'une façon générale pour la recherche fondamentale et thérapeutique sur les embryons. La recherche sur les foetus durant la grossesse n'est pas réglée non plus.

Par analogie avec la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (ex-convention sur la bioéthique) du Conseil de l'Europe, la loi fédérale devra s'inspirer clairement des droits de l'homme et donner la priorité à la dignité, à l'intégrité et au bien-être de chaque personne sur tout autre intérêt. En outre, il faudra s'inspirer de directives nationales et internationales éprouvées en matière de recherche sur l'homme.

Dans le programme de la législature de 1995 à 1999, il est prévu que la Confédération fixera, en exécution de l'art. 24novies de la constitution fédérale, les conditions-cadres de la recherche biomédicale sur l'homme, les règles y relatives devant aussi porter sur la recherche concernant le patrimoine germinal humain, une fois que les questions touchant l'analyse du génome auront été réglées et que la loi sur la médecine humaine aura été adoptée. Cette réglementation devrait se faire dans une loi fédérale pour en rehausser l'importance. La discussion serrée et la controverse que la convention de bioéthique du Conseil de l'Europe a suscitées montrent que la société ne peut pas et ne doit pas esquiver un débat de fond sur les principes éthiques de la médecine et de la biologie. Le Conseil fédéral pourrait rapidement lancer cette discussion en présentant un projet de loi fédérale concernant la recherche médicale sur l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.