Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier comment, dans le cadre de sa participation au Fonds monétaire international (FMI), il peut intervenir en faveur d'une réforme de la procédure de vote, afin de permettre aux pays en développement et en transition économiquement faibles de mieux faire entendre leur voix.

Begründung

La Suisse est membre du FMI depuis 1992. La loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods prévoit à l'art. 6 que pour toute décision ou prise de position concernant les pays en développement, la Suisse s'inspire des principes et des objectifs de sa politique de développement. L'art. 5 de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales prévoit quant à lui que la Suisse vise à un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.

Bien que les pays en développement et en transition représentent au sein du FMI une majorité de 141 États sur 181, ils ne disposent lors des votes que d'un tiers des voix. De plus, leur poids a régressé depuis 1970, même si leur nombre est passé de 95 à 141. Cet affaiblissement est dû à la répartition entre des droits fixes et des voix au prorata. Chaque augmentation de quote-part minimise l'importance que revêt l'élément démocratique des droits fixes par pays. Ce mécanisme lourd de conséquences renforce la marginalisation des pays membres économiquement faibles.

Le Conseil fédéral a proposé, le 18.01.1995, le rejet d'un postulat analogue du 08.12.1993 (93.3575). Ce postulat n'a toutefois jamais été traité au Parlement et a finalement été rayé de la liste des affaires en suspens. Le 25.08.1997, à l'occasion d'une manifestation organisée par la communauté de travail des oeuvres d'entraide suisse sur le thème FMI et développement durable, le directeur de l'Administration fédérale des finances, compétente en matière de relations entre la Suisse et le FMI, a laissé entendre qu'il était favorable à la réforme de la procédure de vote. Nous partons de l'idée que son avis témoigne d'un changement de mentalité au sein de l'administration.

Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'agir dans le sens du postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La requête figurant dans le présent postulat est identique à celle contenue dans un autre postulat, présenté par le même auteur en 1993. À l'époque, l'auteur s'était fondé expressément sur une proposition de la communauté de travail des oeuvres d'entraide suisse, qui prévoyait de multiplier par vingt le nombre des voix de base. Le Conseil fédéral avait alors rejeté le postulat, car une telle augmentation du nombre de ces voix aurait remis en question la volonté de coopérer des pays créanciers et aurait compromis le principe de la conditionnalité des programmes du FMI ainsi que la position de la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods.

Depuis, le thème de la réforme de la procédure de vote a été à nouveau abordé dans le cadre de la onzième révision des quotes-parts. En l'occurrence, il West pas question d'une augmentation du nombre des voix de base aussi importante que celle demandée par l'intermédiaire du postulat de 1993. Les discussions portent sur plusieurs propositions dont l'objectif est de rendre aux voix de base le même poids qu'autrefois. Cet objectif pourrait être atteint par le biais d'une augmentation unique du nombre des voix de base, allant de 100 à 4,0 %, selon les propositions. il est également envisagé de faire dépendre à l'avenir le nombre des voix de base du total des quotes-parts (et donc du nombre total des voix). Le Conseil d'administration se prononcera vraisemblablement au cours des prochains mois sur ces propositions.

Deux arguments fondamentaux plaident en faveur de la réforme de la procédure de vote. Premièrement, les nombreux accroissements des quotes-parts ont provoqué une diminution du poids des voix de base. En 1958, celles-ci représentaient 15,6 % des droits de vote au sein du FMI. Après la prochaine révision des quotes-parts, ce chiffre tombera à 2,1 %. Force est de constater, face à cette évolution, que l'on s'écarte peu à peu de l'objectif visé par le biais de l'attribution de voix de base, à savoir d'assurer à chaque État membre du FMI un certain poids en matière de vote. Après la prochaine augmentation des quotes-parts, les voix de plusieurs micro-États de l'Océan pacifique et des Caraïbes ne correspondront plus qu'à 0,1 pour mille de toutes [es voix, soit à moins d'un millième des voix des États-Unis. Un accroissement du nombre des voix de base se justifie donc pour des raisons d'égalité entre les États membres. Cet argument ne doit cependant pas être confondu avec celui de la promotion des principes démocratiques. Le développement du postulat mentionne à ce sujet I'écart entre le nombre de voix dont un État membre dispose au sein du FMI et l'importance de sa population. Or un nouvel accroissement du nombre des voix de base ne ferait qu'accentuer les inégalités actuelles. En effet, le poids de pays en développement ou en transition fortement peuplés tels que la Chine et l'Inde diminue lorsque le nombre des voix de base augmente.

Le recul de la part des voix détenue par les pays en développement les plus pauvres constitue un deuxième argument en faveur de l'augmentation du nombre des voix de base. À ce propos, il convient avant tout de relativiser l'affirmation selon Iaquelle les pays en développement et en transition auraient perdu de leur poids en matière de vote depuis 1970. Selon la classification du FMI, ces pays conserveront encore 39 % environ des droits de vote après la révision des quotes-parts, alors qu'en 1970, ils n'en détenaient que 35 %. il est cependant vrai de dire que la part des voix des pays en développement les plus pauvres s'est amenuisée. La raison en est que leur poids économique a encore diminué au cours des dernières décennies et que, pour des questions de stabilité financière, le FMI a revu les quotes-parts des États-membres en fonction de leur situation (économique. Une augmentation du nombre des voix de base aurait pour effet de contrer le processus de marginalisation de ces pays.

Face à ces arguments fondamentaux justifiant une augmentation du nombre des voix de base, il convient d'avancer plusieurs autres arguments selon lesquels une forte augmentation du nombre de ces voix serait inappropriée. Premièrement, il ne peut être question de déroger au principe qui prévoit que le pourcentage de voix des États membres soit essentiellement déterminé en fonction des quotes-parts (participations au capital). Ce principe, qui a largement contribué jusqu'ici au bon fonctionnement du FMI, se justifie de par la nature de l'organisation, qui joue le rôle d'une institution de crédit. Deuxièmement, une réforme de la procédure de vote ne doit pas avoir pour effet de modifier le poids relatif des pays créanciers et des pays débiteurs. Une telle situation risquerait de compromettre le principe de conditionnalité ainsi que la volonté des pays créanciers de mettre des ressources financières à disposition. Troisièmement, la part des voix détenue par la Suisse diminue lors de chaque augmentation du nombre des voix de base. En cas de forte augmentation du nombre de ces voix, la position de la Suisse en tant que chef de groupe serait menacée. Quatrièmement, la majorité des 85 % de toutes [es voix, nécessaire aux prises de décision, ne pourrait plus être obtenue à la suite d'une telle augmentation. A eux seuls, les États-Unis auraient la possibilité d'empêcher une réforme de la procédure de vote en opposant leur veto. Notamment pour ce motif, il West pas du tout question d'augmenter fortement le nombre des voix de base.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral se déclare prêt à soutenir une réforme limitée de la procédure de vote au sein du FMI.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.