Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le contrôle dont il y est question soit aussi effectué par un spécialiste en placements ou par un contrôleur qui examine de près en particulier les performances de l'institution de prévoyance considérée.

Begründung

Les salariés s'intéressent aujourd'hui davantage aux performances de leur caisse de pensions. C'est à juste titre qu'ils attendent d'elle qu'elle gère ses placements de manière optimale. Cette exigence est d'ailleurs tout à fait conforme à la théorie actuelle du portefeuille et au principe d'une gestion moderne des caisses de pensions. C'est sous le nom d'.Asset Liability Management. (gestion des actifs et des passifs) que l'on gère aujourd'hui de manière optimale les placements, tout comme les impératifs de rendement des caisses de pensions, et ce dans le cadre d'une approche globale. Car il ne suffit plus d'administrer les fonds des caisses de pensions comme par le passé, c'est-à-dire en faisant des placements de père de famille. À l'instar de l'actuaire, expert spécialisé dans les questions techniques, qui doit vérifier périodiquement le passif du bilan de telle ou telle institution de prévoyance, il faudrait aussi qu'un spécialiste financier ou qu'un contrôleur examine de près la gestion des actifs et les placements en capitaux.

En matière d'.Asset Liability Management., un contrôle efficace des deux volets du bilan renforcerait aussi la position de l'organe paritaire. Car c'est seulement si un spécialiste comparait les placements d'une institution de prévoyance avec ses obligations en matière de rendement, que le conseil de fondation, composé d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des salariés, pourrait exercer pleinement ses fonctions. Par la même occasion, on pourrait ainsi améliorer l'information des assurés, car, après tout, l'augmentation des performances est dans leur intérêt.

Pour toutes ces raisons, je charge le Conseil fédéral de modifier l'art. 53 LPP de manière à ce que le contrôle des institutions de prévoyance soit effectué non seulement par des actuaires, experts spécialisés dans les questions techniques, mais aussi par des spécialistes financiers ou des contrôleurs disposant d'un statut analogue. Cette nouvelle réglementation devra entrer en vigueur au plus tard en même temps que la première révision de la LPP.