Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de préparer une législation fiscale fédérale basée sur les éléments suivants :

1. impôt fédéral sur les dépôts de titres et cela en coordination avec la révision du droit de timbre de négociation ;

2. impôt sur les gains en capital à court terme pour les particuliers ; la taxation se fera soit avec les revenus ordinaires, soit sous forme d'un impôt unique et séparé, soit sur la base de l'augmentation périodique de la fortune mobilière ;

3. taxation des rendements des assurances de capital à prime unique dans la mesure où celle-ci n'est pas financée par du capital propre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour commencer, on rappellera que le Conseil fédéral a présenté aux Chambres fédérales, en 1983, un message préconisant une harmonisation fiscale formelle complète. Dans le message précité, le Conseil fédéral a notamment aussi abordé la question d'un impôt sur les bénéfices en capital sur les éléments de la fortune mobilière privée. En accord avec la Conférence des directeurs des finances, le Conseil fédéral a proposé d'introduire un impôt sur les bénéfices sur participations (pour la Confédération, les cantons et les communes). D'après cette proposition, les bénéfices réalisés sur la vente de participations auraient été imposables. Pour ce qui est des participations, on pensait à des participations d'au moins 20 %. On avait en effet l'intention de se limiter aux participations déterminantes, afin de restreindre les travaux de perception.

L'idée d'un impôt fédéral sur les titres en dépôts fait à nouveau l'objet de discussions. Pour le Conseil fédéral, un impôt sur les dépôts pourrait tout au plus avoir un sens comme mesure de compensation, en cas de réduction ou d'abolition du droit de timbre de négociation. Il faudrait alors examiner exactement les effets d'un tel impôt.

Les problèmes liés à l'exonération des bénéfices en capital privés sont de nouveau à l'ordre du jour de l'exécutif depuis un certain temps. En effet, le Département fédéral des finances (DFF) a chargé, fin 1996, une commission d'experts de rechercher les lacunes du régime fiscal des impôts directs et de montrer comment éliminer ou du moins combler partiellement ces lacunes. L'examen de la commission porte principalement - mis à part le droit illimité de déduire des intérêts passifs - sur l'exonération fiscale des bénéfices en capital sur les valeurs mobilières privées, ainsi que sur la non-imposition de certains revenus de fortune, en particulier ceux provenant d'assurances en capital à prime unique. La commission rendra son rapport au DFF d'ici la fin avril. Le Conseil fédéral examinera ce rapport, mais aussi les solutions qui ont été proposées dans les diverses interventions parlementaires, et après cela décidera de la suite à donner au dit rapport.

Avant d'introduire un nouvel impôt, il faut examiner soigneusement ses effets à long terme sur la capacité concurrentielle de la place économique suisse. Les avantages et les inconvénients d'un impôt sur les bénéfices en capital feront donc l'objet d'une analyse approfondie sous l'angle de l'équité fiscale, de la rentabilité, du coût de sa perception, ainsi que de ses conséquences sur la constitution de capital-risque.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.