Wortlaut

Pour être en mesure de jouer un rôle à part entière au sein d'un système global des hautes écoles en Suisse, les hautes écoles spécialisées doivent bénéficier d'un rang comparable à celui des universités et des écoles polytechniques fédérales, même si leur statut de haute école diffère de ces deux dernières.

La mise sur pied des hautes écoles spécialisées se heurte à des oppositions auxquelles on pouvait s'attendre quelque peu. Les universités considèrent en effet cette nouvelle concurrence avec une défiance de plus en plus marquée et refusent à ce qu'un rang équivalent soit accordé à ces futurs partenaires. Elles s'opposent également aux structures et dénominations prévues ainsi qu'à des procédures facilitées permettant de passer d'une institution à l'autre ; enfin, elles refusent de reconnaître les études déjà effectuées et les diplômes des hautes écoles spécialisées, comme le souhaiteraient également les autres États. Face à ces oppositions, la reconnaissance internationale des hautes écoles spécialisées, qui est une condition fondamentale pour leur survie, se heurte à des difficultés croissantes.

Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour que les hautes écoles spécialisées, bien que n'ayant pas le même statut que les universités et les écoles polytechniques fédérales, puissent se prévaloir d'un rang comparable ? Quels sont les principaux obstacles et que compte-t-il entreprendre pour les surmonter ?

2. Malgré toutes les résistances qui se manifestent, est-il prêt à imposer l'organisation et l'appellation, visant à assurer cette équivalence, qui ont été proposées par la Commission des hautes écoles spécialisées ?

3. Est-il prêt à s'engager plus résolument pour que les universités et les écoles polytechniques fédérales reconnaissent dans une large mesure les études déjà effectuées et les diplômes des hautes écoles spécialisées ?

4. Est-il prêt à promouvoir le système d'études et les grades académiques que connaissent la plupart des États européens, soit le principe : "Bachelor of Science plus deux ans = Master of Science"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réaffirme son point de vue : même si par leur statut elles diffèrent des autres écoles du degré tertiaire de la formation, les hautes écoles spécialisées doivent bénéficier d'un rang équivalent et, de ce fait, être intégrées dans un système global des hautes écoles en Suisse.

Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. La création de hautes écoles spécialisées conduit à une réforme fondamentale des écoles actuelles, qui doivent s'engager dans un processus de concentration. La convergence des ressources et des moyens qui en résulte peut être mise à profit. Conjointement à la procédure de reconnaissance des diplômes, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées va procéder au contrôle rigoureux de la qualité des écoles et s'entourer pour cela d'experts scientifiques, recrutés également à l'étranger. De telles mesures sont indispensables pour que les hautes écoles spécialisées - et le système des hautes écoles dont elles font partie - deviennent compétitifs à l'échelon national et international.

Les critiques essentielles développées au sein des hautes écoles de niveau universitaire à l'encontre de ce projet peuvent se résumer ainsi :

- Dans les hautes écoles de niveau universitaire, divers domaines d'études sont saturés. Pour ces écoles, il n'est pas souhaitable que le nombre d'étudiants augmente. Ainsi, l'introduction d'une réglementation facilitant les procédures de passage entre les institutions y est rejetée. Cette opposition pénalise les diplômés des hautes écoles spécialisées qui souhaitent accéder aux hautes écoles étrangères. Pour obtenir la reconnaissance académique de nos diplômes à l'étranger, nous devons d'abord instaurer des conditions raisonnables d'accès à nos propres hautes écoles.

Le Conseil fédéral souhaite parvenir rapidement, en collaboration avec les cantons, à une réglementation facilitant l'admission des diplômés HES aux hautes écoles de niveau universitaire.

- Dans les hautes écoles de niveau universitaire est née la crainte, latente pour le moins, que les moyens toujours plus parcimonieux de la Confédération en faveur de la recherche devront être partagés avec les hautes écoles spécialisées.

La nouvelle répartition des compétences en matière d'encouragement à la recherche au sein de la Confédération va assurer une utilisation ciblée des moyens dans ce domaine.

- Face à la réduction des moyens disponibles en faveur de la recherche, les hautes écoles de niveau universitaire tentent d'ouvrir de nouvelles sources de financement en étoffant dans divers secteurs l'offre de leurs prestations à des tiers. Certes, cette stratégie instaure une situation de concurrence avec les hautes écoles spécialisées. Mais cette concurrence favorise la qualité des prestations. Dans le même temps, la coopération entre ces deux écoles crée des synergies qui génèrent à leur tour des bénéfices.

Sur ce point, la Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir.

2. Poursuivant son objectif d'assurer l'équivalence des hautes écoles, la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées a proposé pour les HES des structures et des dénominations allant dans ce sens. Ce projet, lors de la consultation des organes fédéraux et cantonaux responsables de la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services fédéraux compétents pour les hautes écoles de niveau universitaire, s'est heurté à une telle opposition qu'il s'est avéré inutile de le poursuivre. Par ailleurs, les bases légales à une réglementation des structures et des dénominations sont insuffisantes.

3. Le Conseil fédéral est prêt, en collaboration avec les cantons, à promouvoir la reconnaissance par les universités cantonales et les EPF, dans une large mesure, des diplômes HES et des études effectuées dans celles-ci.

4. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante que prend à l'étranger la dénomination anglaise des diplômes. Par conséquent, en vue des premiers diplômes décernés par les HES et dans son souci de conduire une politique d'intégration européenne en la matière (reconnaissance réciproque des diplômes), il étudiera de près la question soulevée à ce sujet dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.