Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de mettre en place, à titre de mesure sociale d'incitation, un système de bonus et de malus à même de promouvoir, au moyen d'incitations financières dans le domaine des charges salariales, la création d'emplois à temps partiel. Ce système devra alléger les charges salariales des entreprises pour les emplois à temps partiel et renchérir les charges découlant des emplois dépassant un certain nombre d'heures de travail.

Pour ce faire, il convient de prendre comme référence un certain nombre d'heures de travail (p. ex. 38 heures) pour lesquelles il n'y ait, par rapport à aujourd'hui, aucun allègement ni aucune pénalisation. Les pénalisations frapperont les emplois dépassant ce nombre d'heures de référence, et les allègements profiteront aux emplois dont le nombre d'heures de travail sera inférieur à ce chiffre. Les montants seront soustraits ou ajoutés aux prélèvements sur les salaires. La solution retenue devra être simple à appliquer du point de vue administratif. La somme des réductions devra correspondre à la somme des recettes supplémentaires pour les emplois impliquant des horaires très chargés, de manière à ce que le système atteigne un équilibre financier. Le nombre annuel d'heures de travail servira de base de calcul.

Begründung

La fusion entre l'UBS et la SBS va entraîner des suppressions d'emplois d'une ampleur encore jamais vue (7000 rien qu'en Suisse). D'autres cas de ce genre se sont produits au cours de ces dernières années. Mais on n'avait encore jamais assisté à des licenciements d'une telle ampleur. Procéder à un licenciement collectif est, pour une entreprise, un moyen immédiat de faire augmenter sa rentabilité. Il faut absolument mettre un terme à ce cercle vicieux infernal. Il y va de la paix sociale.

Aujourd'hui, quand une entreprise procède à des licenciements, seul le secteur privé encaisse les bénéfices découlant de ces restructurations. Les coûts sociaux, par contre, sont mis à la charge de la collectivité, qu'il s'agisse des indemnités de chômage, des allocations d'assistance ou encore des conséquences à long terme comme la maladie ou la dépendance. Aussi faut-il créer des incitations économiques afin de mettre un terme aux suppressions d'emplois. Comme dans le cas de la taxe d'incitation sur l'énergie, il s'agit de récompenser ceux qui donnent du travail à de nombreuses personnes et de pénaliser par des mesures financières ceux qui ne fournissent du travail qu'à peu de gens. En cas de réduction du volume total de travail dans une entreprise, comme ce sera le cas lors de la fusion bancaire que nous avons évoquée, il faut partager le travail restant entre plus de personnes, en créant pour cela des emplois à temps partiel, au lieu de mettre à la porte un grand nombre de personnes et de confier le travail restant à des personnes ayant un taux d'occupation de 1,0 %. Le système des bonus et des malus est un moyen d'incitation qui va dans cette direction. Il rend moins chères les charges sociales que les entreprises doivent payer pour les personnes travaillant à temps partiel et renchérit celles dont elles doivent s'acquitter pour les personnes travaillant à plein temps. Lors de la mise en place de ce système, il conviendra de veiller à fixer une limite inférieure (p. ex. 21 heures par semaine) au-dessous de laquelle il n'y aura plus d'allègements. On évitera ainsi de créer trop d'emplois au rabais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion aspire à la fois à la réduction de la durée hebdomadaire du travail (il est fait mention de la semaine de 38 heures) et à la promotion du travail à temps partiel.

Le Conseil fédéral ne peut adhérer au premier objectif, qui correspond à une diminution d'environ 10 % de la durée hebdomadaire normale de travail ; l'introduction d'une norme étatique imposant une réduction généralisée du temps de travail ne constitue pas une solution adaptée au problème du chômage. Le Conseil fédéral est convaincu que les nouveaux modèles d'aménagement du temps de travail répondent, dans nombre de cas, aussi bien aux besoins des travailleurs qu'à ceux des employeurs. Il est toutefois d'avis - et il agit dans ce sens - que la solution au problème du chômage réside en priorité dans la création d'emplois et que la redistribution du travail n'offre que des possibilités limitées.

Pour ce qui est de l'autre objectif, la promotion du travail à temps partiel, le Conseil fédéral y est favorable, mais il a des réserves à émettre quant à l'instrument proposé : le système de bonus et de malus. Premièrement, sur un plan général, la politique du temps de travail est en principe du ressort des partenaires sociaux ; il est toutefois bien clair que, ici aussi, la mise en place d'incitations de marché mérite réflexion. Deuxièmement, compte tenu du phénomène du "portfolio worker", cet instrument apparaît trop facile à détourner de l'objectif visé. Il ne peut être exclu que le système de bonus et de malus aboutisse uniquement à un fractionnement du temps de travail, à savoir que la plupart des travailleurs aient toujours un taux d'activité de 1,0 %, mais réparti sur plusieurs postes. Enfin, troisièmement, on risque de se trouver en présence d'un déséquilibre entre le coût administratif élevé de cet instrument et le niveau des boni touchés.

Là où cela est possible, le Conseil fédéral appuie de nouvelles stratégies permettant de détendre la situation sur le marché du travail. Il y contribue notamment par sa politique du personnel au sein de l'administration fédérale. Il encourage en outre les partenaires sociaux à mieux exploiter la marge de manoeuvre dont ils disposent en matière de flexibilisation des horaires de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.