Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral se sent-il concerné par les violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités serbes sur les Albanais du Kosovo expulsés sous contrainte ?

2. Le Conseil fédéral songe-t-il à mettre en place un système de surveillance pour permettre le retour de ces personnes dans la sécurité et la dignité ?

3. Selon le Conseil fédéral, la surveillance des rapatriements au Kosovo doit-elle être effectuée par l'ODR ou par des organisations privées ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir auprès des autorités serbes, afin de permettre à nouveau l'entrée sur le territoire kosovar de délégations suisses, en vue de faciliter la recherche des rapatriés ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il renoncer complètement aux rapatriements en cas de nouvelle escalade de la violence ? Quand ce stade sera-t-il, selon lui, atteint ?

Begründung

Depuis le 1er septembre 1997, le rapatriement sous contrainte de requérants d'asile du Kosovo est possible et a, en partie, déjà été réalisé. L'exécution des rapatriements se fait sans prendre en compte les violations des droits de l'homme perpétrées systématiquement sur la population albanaise du Kosovo. La population albanaise, qui est majoritaire au Kosovo, a opposé pendant huit ans une résistance passive à la politique de répression et d'expulsion menée par le gouvernement serbe, mais à présent les luttes armées s'intensifient. De plus, lors d'une manifestation pacifique des étudiants qui s'est déroulée le 1er octobre 1997, les manifestants ont été dispersés avec violence. La situation est donc de plus en plus tendue et pourrait à tout moment tourner à la guerre civile. Les rapatriements se déroulent sans aucune surveillance, bien que les rapatriés courent un grand risque d'être arrêtés et maltraités par les autorités serbes, comme le prouve le sort de nombreux Albanais du Kosovo rapatriés d'Allemagne. La remarque de l'autorité compétente dans le domaine des réfugiés, selon laquelle les rapatriés maltraités peuvent s'adresser au Conseil des droits de l'homme de Pristina, est inconsidérée, car il manque à cette organisation les ressources nécessaires en hommes et en matériel pour prendre des mesures pouvant faire office de surveillance.

Une surveillance par les oeuvres d'entraide en Suisse et les organisations des droits de l'homme au Kosovo est rendue impossible par la Suisse, car les noms et adresses des rapatriés ne sont pas publiés - prétendument pour des raisons de protection des données. L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés elle-même, qui est l'organisation faîtière des oeuvres d'entraide, ne peut pas obtenir les données nécessaires pour opérer une surveillance minimale des personnes refoulées au Kosovo. On reste sans nouvelles des cinquante et quelques Albanais qui sont les premiers à avoir été refoulés dans leur pays. L'entrée est refusée par les autorités serbes à des délégations venant des milieux de l'Église et de la politique pour effectuer une surveillance provisoire. Les 15 000 Albanais du Kosovo qui devraient être refoulés d'ici mai 1999 sont livrés aveuglément à l'arbitraire des autorités serbes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 1997, de l'accord sur la réadmission conclu avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), 521 personnes (état au 17.2.1998) ont été rapatriées sous contrainte. Il s'agissait, pour la majorité d'entre elles, de personnes qui se sont rendues coupables de délits en Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation politique tendue en Yougoslavie et de celle, plus préoccupante encore, au Kosovo. Il suit donc leur évolution avec toute l'attention requise, notamment en ce qui concerne l'application de l'accord sur la réadmission conclu avec le gouvernement de Belgrade. Dans cette perspective, le Conseil fédéral considère qu'il convient d'accorder toute priorité à la défense et au respect des droits de l'homme des personnes rapatriées. L'ambassade suisse à Belgrade est informée de tous les rapatriements sous contrainte qui ont lieu et a pour instruction de se procurer des renseignements précis à leur sujet. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de violations des droits de l'homme lors des rapatriements sous contrainte.

2./3. En vertu de l'accord, les parties contractantes s'engagent à exécuter les renvois dans le respect de la dignité de la personne rapatriée. Vu les expériences faites dans le cadre de l'application de l'accord, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de douter de la bonne foi du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie. Un rapatriement ne peut se faire qu'après avoir vérifié si l'intéressé nécessite protection ou non et que le principe de non-refoulement sera bien appliqué conformément au droit national et international. L'accord prévoit également d'instituer une commission d'experts commune qui sera, entre autres, chargée de contrôler que les requérants d'asile rapatriés soient bien traités dans le respect des droits de l'homme. Un expert suisse des droits de l'homme fait partie de cette commission. Bien que la Suisse ait à maintes reprises tenté de la persuader que cela serait dans l'intérêt des deux pays, la République fédérale de Yougoslavie rejette toute tentative d'instaurer un suivi en ce qui concerne l'application régulière des droits de l'homme à l'égard des personnes de retour dans leur pays d'origine. La RFY adopte également cette attitude envers les pays avec lesquels elle a conclu d'autres accords sur la réadmission. Des représentants de l'ambassade suisse à Belgrade et de l'administration fédérale vont néanmoins régulièrement au Kosovo pour recueillir des informations sur place.

4./5. Le Conseil fédéral, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, considère que, malgré la situation politique tendue au Kosovo, le renvoi vers la Yougoslavie de requérants d'asile déboutés est, en principe, raisonnablement exigible. La Suisse continuera de suivre l'évolution de la situation au Kosovo ; toute modification fondamentale sera prise en compte dans l'élaboration de la politique d'asile et de renvoi, en différant, si besoin est, l'exécution des renvois en cas de graves troubles insurrectionnels. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est engagé, et il continuera à le faire, pour que des délégations composées de personnes intéressées par la question puissent se déplacer en République fédérale de Yougoslavie et se rendre compte de la situation prévalant sur place. Si nécessaire, le Conseil fédéral interviendra, comme par le passé, auprès des autorités yougoslaves compétentes.

Réponse du Conseil fédéral.