Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le postulat 96.3609 cité dans le développement contient cinq points concrets. Quel est le résultat des recherches effectuées au sujet des différents points et dans quels domaines a-t-on déjà élaboré des plans d'action ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la coopération au développement, à attacher une attention toute particulière aux droits concernant la nourriture, notamment sur la base des dernières statistiques de l'Unicef, mais aussi en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui aura 50 ans en 1998 ?

3. La mise en application du droit à une nourriture adéquate est partiellement freinée, voire empêchée, par les politiques découlant d'accords multinationaux et pratiquées par des institutions telles que le GATT/OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. En tant que membre de ces institutions, la Suisse est-elle prête à éliminer ces contradictions, à tirer les conséquences nécessaires et à s'engager afin que les modifications pertinentes soient apportées aux accords internationaux ?

4. Quelle est la contribution de la Suisse à la création des instruments nationaux et régionaux nécessaires à la mise en application de ce droit, instruments qui sont définis à l'article 11 du "Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels"?

5. L'article 7.4 du Plan d'action de Rome prévoit, par ailleurs, la possibilité "de formuler des lignes directrices facultatives en vue de la sécurité alimentaire pour tous" afin d'"atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation". Des ONG internationales se sont chargées de cette tâche et ont élaboré un code de conduite relatif au droit à une nourriture adéquate, auquel souscrivent aussi les ONG suisses. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre connaissance de ce premier pas réalisé par les ONG en vue de concrétiser l'article 7.4 lettre e, de soutenir les efforts déployés en la matière et de faire en sorte que, dans le cadre du suivi du Sommet mondial de l'alimentation, ce code soit aussi appliqué au plan international et notamment par le CSA-FAO ?

Begründung

C'est scandaleux :

- Conformément au dernier rapport de l'UNICEF, dans les pays en développement 7 millions d'enfants meurent chaque année de sous-alimentation.

- Ceux que la faim ne tue pas en gardent de graves séquelles qui les marqueront toute leur vie.

- En tout, 800 millions d'être humains souffrent de la faim dans le monde.

La Déclaration universelle des droits de l'homme, qui aura 50 ans en 1998, mentionne aussi des droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit à une nourriture adéquate.

Le Plan d'action de Rome du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 témoigne d'une prise de conscience de ce désastre. Son objectif 7.4 se lit comme suit : "Clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et le droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et autres instruments internationaux et régionaux pertinents, et accorder une attention particulière à l'exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous".

Le Conseil fédéral et le Conseil national ont accepté mon postulat 96.3609 du 09.12.1996 intitulé "Sommet mondial de l'alimentation à Rome. Plan d'action".

Chronique d'un droit oublié

Le droit à l'alimentation fait partie intégrante des conventions internationales suivantes :

Déclaration universelle des droits de l'homme, 1947

Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition, 1974

Déclaration des droits des personnes handicapées, 1975

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1979

Déclaration de principes et Programme d'action de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural, 1979

Déclaration de Vienne et Programme d'action de la Conférence mondiale des droits de l'homme, 1993

Déclaration de Copenhague et Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, 1995

Déclaration sur le droit au développement, 1986

Déclaration des droits de l'enfant, 1959

Convention relative aux droits de l'enfant, 1989

Convention OIT N° 169

Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, 1996

Le droit à l'alimentation a été entériné lors des conférences internationales suivantes :

Conférence mondiale de l'alimentation, 1974

Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural, 1979

Sommet mondial pour l'enfance, 1990

Conférence internationale sur la nutrition, 1992

Conférence mondiale des droits de l'homme, Vienne, 1993

Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 1995

Conférence mondiale sur les femmes, Pékin, 1995

Sommet mondial de l'alimentation, Rome 1996

Et qu'en ont retiré les 800 millions de personnes qui souffrent de la faim ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.