Wortlaut

La fusion de l'UBS et de la SBS ne va qu'aggraver la situation des PME qui cherchent à obtenir des crédits. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de revenir sur ses décisions du 22 octobre 1997 concernant le nouveau statut des banques cantonales et de faire en sorte que ces dernières reçoivent désormais un mandat de prestations clair en matière économique, mandat qui garantisse aux PME et aux régions la possibilité d'obtenir des crédits à des conditions raisonnables. En plus, aucune banque ne devra pouvoir porter le titre de banque cantonale si elle ne bénéficie pas de la garantie de l'État.

Nous chargeons le Conseil fédéral de reformuler le mandat qu'il a confié au DFF, à savoir la révision de la loi sur les banques, ou de renoncer purement et simplement à cette révision.

Begründung

Par ses décisions du 22 octobre 1997, le Conseil fédéral entend déréglementer le secteur des banques cantonales, à un moment où les PME éprouvent de plus en plus de difficultés à obtenir des crédits, surtout en raison de la politique restrictive pratiquée par les grandes banques. Malgré les affirmations des banques, surtout des grandes banques, et plus particulièrement de l'UBS et de la SBS, qui disent ne pas vouloir renoncer au secteur des PME, il est clair que ce domaine reste pour elles inintéressant et que des banques dont l'objectif est de réaliser des rendements de 15 à 20 % sur leurs fonds propres ne peuvent pas se permettre d'offrir aux PME des conditions de crédit favorables.

Face à cette situation, les banques cantonales doivent revenir à leur mission traditionnelle, à savoir fournir des crédits à des conditions raisonnables à leur région et aux PME. Le projet de privatisation des banques cantonales, jusqu'à concurrence de 70 %, la valeur actionnariale liée à ces privatisations et la possible disparition de la garantie de l'État sont autant d'éléments incompatibles avec cette mission.

La révision de la loi sur les banques lancée par le Conseil fédéral va donc totalement à contre-courant des besoins économiques actuels de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu l'occasion, dans le cadre des réponses à diverses interventions parlementaires et questions, de se prononcer sur différents aspects et conséquences de la fusion des deux grandes banques. Il a ainsi déjà déclaré au sujet de la motion du groupe socialiste (97.3661), concernant la création d'une banque fédérale spécialisée dans les PME, qu'il comprenait les préoccupations relatives à l'obtention de crédits par les PME, sans toutefois parvenir aux mêmes conclusions que les motionnaires. Il a rejeté la création d'une banque spécialisée dans les PME, notamment en raison des engagements financiers et des risques qu'elle entraînerait. En ce qui concerne les risques, les problèmes rencontrés par diverses banques cantonales ont été mentionnés, afin de montrer que les instituts financiers étatiques ne sont pas non plus en mesure de pratiquer une politique de crédits inadéquate du point de vue du marché et des risques, si l'État ne met pas à leur disposition les moyens financiers nécessaires à cet effet.

Les motionnaires exigent qu'un mandat de prestations du droit fédéral contraigne désormais les banques cantonales à garantir aux régions et aux PME la possibilité d'obtenir des crédits à des conditions raisonnables. On peut préciser ce qui suit à ce sujet :

- La Confédération devrait de cette manière obliger les banques cantonales à octroyer des crédits lorsque les grandes banques ne le font plus en raison de leurs analyses du marché et des risques. Ainsi, l'octroi des crédits présentant des risques élevés serait transféré des grandes banques aux banques cantonales. Un tel transfert pourrait peser sur les résultats de quelques banques cantonales qui ne sont pas particulièrement réjouissants et, par conséquent, aggraver les problèmes de ces dernières. Il est peu probable que les cantons, en leur qualité de détenteurs et (actuellement) de garants de leurs banques cantonales, approuveraient un tel transfert de risques qui serait à leur désavantage et les atteintes notables à leur souveraineté liées à ce transfert. Les cantons sont seuls compétents, en leur qualité de détenteurs, de bailleurs de fonds et de garants des banques cantonales, pour influencer la politique de crédits de ces dernières au moyen de mandats de prestations intégrés dans le droit cantonal.

- Ce qui s'est passé dans le cas des banques cantonales des cantons de Berne, Soleure et Appenzell Rhodes-Extérieures montre que le fait de ne pas prendre en compte les risques et le marché en matière de crédits peut avoir des répercussions directes considérables sur les finances cantonales et, par conséquent, sur les contribuables. Il s'agit d'éviter d'aggraver, par des prescriptions du droit fédéral, les problèmes rencontrés par quelques banques cantonales et d'accepter ainsi que d'autres banques cantonales disparaissent et ne puissent plus, comme le remarquent à juste titre les motionnaires, assumer une mission importante dans le cadre de la fourniture de crédits sur le plan régional.

Les motionnaires exigent par ailleurs que les banques ne disposant pas de la garantie de l'État ne puissent pas porter le titre de "banque cantonale". Il considère que la privatisation des banques cantonales et la suppression de la garantie d'État sont incompatibles avec la mission traditionnelle des banques cantonales, à savoir fournir des crédits à leur région, à des conditions raisonnables. On peut remarquer ce qui suit à ce sujet :

- En raison de la solution prévue par le Conseil fédéral, les cantons pourront privatiser partiellement les instituts financiers cantonaux, en tenant compte des besoins de l'économie cantonale. Pour que le canton puisse garantir en tout temps son influence sur l'institut, il doit détenir plus d'un tiers du capital et des droits de vote et il est indispensable que le droit cantonal contienne une base légale concernant les banques cantonales. Dans le cadre de cette base légale, les cantons pourront confier un mandat de prestations à leurs instituts financiers dans la mesure où ils le jugent nécessaire et où ils sont prêts à accepter les risques qui en découlent ainsi qu'une baisse de la rentabilité de ces banques.

- Comme l'illustrent les exemples des cantons de Berne, du Jura, de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, les cantons courent, en accordant la garantie de l'État, un risque considérable qui peut finalement avoir des conséquences extrêmement graves pour les contribuables. Par conséquent, il faut que les cantons, qui courent le risque, puissent décider s'ils sont encore en mesure d'accorder une garantie de l'État. Les deux derniers exemples cités montrent par ailleurs que le recours à la garantie de l'État peut contraindre le canton à vendre la banque - nota bene à une grande banque - en subissant de lourdes pertes s'il ne veut pas la liquider ou l'assainir au prix de pertes encore plus importantes. L'octroi d'une garantie de l'État n'assure donc nullement la survie de la banque cantonale et la garantie, visée par les motionnaires, de la fourniture de crédits, à des conditions raisonnables, à la région.

- Dans son étude économique de 1995, l'OCDE signale qu'en général et par conséquent aussi dans le cas des banques cantonales, la garantie de l'État n'exerce pas d'effet favorable puisqu'elle n'encourage pas une gestion prudente. De ce point de vue, les cantons, en qualité de détenteurs des banques cantonales, doivent pouvoir décider s'ils entendent conserver la garantie de l'État et, le cas échéant, dans quelle mesure.

- La garantie de l'État sert en premier lieu à protéger, aux dépens des contribuables, les avoirs placés auprès des banques cantonales. Elle n'a donc pas d'effet direct sur les opérations de crédit. Il n'existe ainsi pas de lien direct entre la garantie de l'État et la politique d'octroi de crédits aux PME. Les cantons doivent décider eux-mêmes s'ils entendent poursuivre des objectifs de politique économique par le biais de leurs instituts bancaires, en recourant à la garantie de l'État et au mandat de prestations. Ils doivent assumer les conséquences de cette décision.

Pour que les cantons disposent d'une marge de manoeuvre adéquate et adaptée à leurs besoins en matière d'aménagement et d'organisation de leurs banques cantonales, il convient de ne pas suivre les mesures suggérées par les motionnaires et de mettre en oeuvre les propositions du Conseil fédéral relatives à la révision de la loi sur les banques et les caisses d'épargne. Il s'agit de permettre aux banques cantonales d'affronter avec succès la concurrence, elles ne pourront survivre à long terme qu'en étant compétitives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.