Wortlaut

Afin d'assurer le jeu de la concurrence et l'approvisionnement de l'ensemble du pays en services bancaires, le Conseil fédéral est chargé de présenter un message à l'appui d'une révision de la loi sur l'organisation de la Poste, de manière à permettre à celle-ci d'assurer, dans le domaine de la banque postale, la totalité des opérations bancaires neutres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 9 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de la poste, celle-ci peut offrir des produits et prestations relevant notamment des services de paiement ainsi que des prestations directement connexes. La Poste est ainsi habilitée à effectuer également d'autres opérations commerciales. Dans les limites imposées aux services libres, elle est néanmoins soumise aux mêmes règles que les fournisseurs privés.

Lors du débat relatif à la loi ci-dessus, les Chambres fédérales ont, par contre, admis que l'article 36 de la Constitution fédérale ne permet pas à la Poste de développer des activités purement bancaires, telles que l'octroi de prêts, pour devenir en fin de compte une banque postale proprement dite.

Nous partageons cet avis et estimons qu'il n'est pas opportun de rouvrir la discussion sur les opérations bancaires de la Poste, peu de temps après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.