Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai au Parlement un projet d'harmonisation fiscale formelle complète incluant les personnes physiques et instituant notamment une période de taxation uniforme à partir de l'an 2000 au plus tard.

Begründung

En déménageant au bon moment de Zurich à Schwytz, Martin Ebner a mis en évidence une pratique fort généralisée, que de nombreuses personnes seront tentées d'imiter, tant que les lacunes de la législation ne seront pas comblées.

Malgré une période transitoire s'étendant sur huit ans, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, ne prévoit aucune règle uniforme pour la fixation de la période de taxation des personnes physiques.

L'article 70 LHID prévoit qu'à l'échéance de cette période, soit en l'an 2000, le Conseil fédéral soumette au Parlement un rapport accompagné de propositions en vue de l'uniformisation de la période de taxation. Ainsi, la situation actuelle persistera encore pendant plusieurs années. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans attendre les travaux de révision, afin de combler cette lacune dès l'an 2000 au plus tard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale (message concernant la LHID et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, LIFD, FF 1983 III 1ss.), le Conseil fédéral avait proposé le système de la taxation annuelle sur la base du revenu acquis tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Dans le cadre des délibérations concernant l'harmonisation fiscale formelle, les Chambres fédérales ont cependant décidé d'autoriser deux systèmes différents d'imposition dans le temps pour les personnes physiques. Dans la LIFD comme dans la LHID, les cantons peuvent donc choisir pour le moment entre la taxation bisannuelle sur la base du revenu présumé et la taxation annuelle sur la base du revenu acquis. Ces différences dans l'imposition dans le temps pour les personnes physiques n'ont cependant aucun effet sur le transfert du siège de la "BZ Bank Zürich AG" dans le canton de Schwytz évoqué dans la motion. Quant à M. Ebner, il est déjà domicilié dans ce canton depuis longtemps.

2. Pour les personnes morales, les Chambres fédérales n'ont pas contesté le passage au système d'imposition annuelle. C'est pourquoi, pour l'impôt fédéral direct, la taxation annuelle sur la base du revenu acquis s'applique uniformément aux personnes morales, depuis le 1er janvier 1995. Le transfert du siège de la "BZ Bank Zürich AG" de Zurich à Wilen, commune de Freienbach/SZ, n'a donc aucune conséquence pour l'impôt fédéral direct. En 1997, cette banque devra payer cet impôt sur la base de son exercice 1997, indépendamment de son changement de domicile.

Depuis le 1er janvier 1995, 22 cantons appliquent ce genre de taxation pour leur impôt cantonal direct sur les personnes morales. Seuls quatre cantons, parmi lesquels celui de Zurich, continuent d'appliquer d'autres systèmes d'imposition dans le temps. À la fin de l'an 2000 au plus tard, c'est-à-dire à la fin du délai d'adaptation de huit ans fixé par la loi, les cantons doivent impérativement passer à la taxation annuelle sur la base du revenu acquis pour les personnes morales. Conformément à la révision de la loi fiscale zurichoise, adoptée en votation populaire le 8 juin 1997, le canton de Zurich passera à la taxation annuelle non seulement pour les personnes morales, mais aussi pour les personnes physiques à partir du 1er janvier 1999. Si le transfert du siège de la BZ Bank devait effectivement entraîner une économie d'impôt en vertu des systèmes différents d'imposition dans le temps encore applicables en 1997 pour les personnes morales dans les lois cantonales de Zurich et de Schwytz, ce ne serait pas le résultat d'un défaut de l'harmonisation formelle des impôts : ce serait, au contraire, le résultat du passage de la taxation sur la base du revenu présumé à la taxation sur la base du revenu acquis nécessaire à l'harmonisation fiscale.

3. Actuellement, seul le canton de Bâle-Ville applique la taxation annuelle pour les personnes physiques. Comme on l'a relevé, le canton de Zurich passera également à ce système le 1er janvier 1999. On peut supposer que cette décision influencera également celle d'autres cantons. Il est en effet incontesté que la taxation annuelle sur la base du revenu acquis présente beaucoup d'avantages par rapport à la taxation bisannuelle sur la base du revenu présumé. Toutefois, il ne faut pas négliger l'aspect psychologiquement délicat de la taxation annuelle qui est de remplir et de déposer une déclaration d'impôt tous les ans. De ce point de vue, il importe beaucoup que le passage à cette taxation progresse de "bas en haut" et se fonde, par conséquent, sur l'évolution dans les cantons ; quant aux bases légales nécessaires, elles se trouvent déjà dans la législation sur l'harmonisation. En l'occurrence, un diktat de la Confédération pourrait contrarier, voire même retarder le processus qui est présentement lancé. Au surplus, l'article 70 LHID oblige le Conseil fédéral à faire un rapport aux Chambres fédérales sur la situation à la fin du délai transitoire décidé par le législateur, c'est-à-dire après l'an 2000, et à proposer l'uniformisation de l'imposition dans le temps. Il ne servirait à rien, pour faire progresser la cause de la taxation annuelle sur la base du revenu acquis, de vouloir devancer l'échéance du délai fixé par la loi en présentant un projet bâclé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.