Wortlaut

Dans sa réponse du 1er décembre 1997 à l'interpellation 97.3371 du 20 juin 1997, le Conseil fédéral reconnaît que diverses dispositions concernant le transport de marchandises par la route sont mal observées. Il rappelle par la même occasion que l'application des dispositions de la loi sur la circulation routière relève de la compétence exclusive des cantons. Le relâchement semble être particulièrement grave en ce qui concerne l'interdiction faite aux camions de dépasser le poids de 28 tonnes. Toutefois, on ne dispose pas, comme le Conseil fédéral le laisse entendre dans sa réponse, de chiffres précis à ce sujet.

1. Il serait nécessaire de procéder à une enquête sur le plan national pour étudier l'application de mesures cantonales et fédérales concernant l'interdiction d'utiliser des véhicules d'un poids maximal supérieur à 28 tonnes et, le cas échéant, l'application d'autres dispositions telles que celles qui touchent le temps de conduite et les limitations de vitesse dans le transport des marchandises. Le Conseil fédéral est-il disposé à organiser une telle enquête avec le concours des cantons ?

2. Si les résultats de l'enquête révèlent que les dérogations aux dispositions mentionnées, comme diverses déclarations peuvent le faire craindre, sont particulièrement importantes, qu'entend faire le Conseil fédéral pour encourager les cantons à appliquer plus strictement les lois en question ?

3. Est-il concevable que si les lois étaient appliquées plus strictement, il n'en résulterait pas forcément de dépenses accrues pour les cantons, étant donné que les contrôles supplémentaires seraient financés par le nombre d'amendes plus élevé ?

4. Quels moyens le Conseil fédéral pourrait-il utiliser pour obtenir que des cantons qui continuent à ne pas appliquer la loi sur la circulation routière de façon conséquente, soient amenés à le faire ? Est-il possible de suspendre le versement de contributions à la construction et à l'entretien de routes donnant droit à des subventions, voire de supprimer ces contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes d'accord avec l'auteur de l'interpellation que les prescriptions sur les transports routiers de marchandises doivent être appliquées de manière rigoureuse. Aussi interviendrons-nous pour que les cantons, auxquels incombe l'exécution de la loi, entreprennent les efforts nécessaires et qu'ils effectuent des contrôles en nombre suffisant. L'application des règles de la circulation sert les intérêts de la sécurité routière et de la sécurité du droit, de plus elle permet d'éviter des distorsions de concurrence au détriment des chemins de fer.

1.+2.Nous sommes d'avis qu'il serait souhaitable que les cantons procèdent à une enquête sur les infractions commises en Suisse contre les limitations de poids, la vitesse et le temps de travail. Conjointement avec les cantons, nous examinerons donc si une telle opération peut être réalisée et de quelle manière.

Le DETEC élaborera avec les cantons un paquet de mesures en vue de permettre une meilleure application des prescriptions sur les limites de poids, sur le temps de travail et de repos des chauffeurs ainsi que sur la vitesse.

3.La réglementation actuelle peut déployer son efficacité, lorsqu'elle est appliquée de sorte que les contrevenants doivent s'attendre à des contrôles plus fréquents et des amendes relativement élevées.

S'agissant de l'ampleur des amendes, les conditions en la matière ont été fixées en 1996, lors de la révision générale de l'ordonnance sur les amendes d'ordre. Si l'on augmente encore sensiblement la fréquence des contrôles, on pourra s'attendre à une diminution significative des infractions et, partant, à une réduction des revenus provenant des amendes. Il n'est toutefois pas possible d'estimer de manière précise à partir de quelle fréquence les contrôles entraîneront des dépenses supplémentaires, supérieures aux recettes perçues par les amendes.

Notamment sur le plan de la sécurité routière, on ne saurait invoquer comme argumentation décisive des motifs de coûts et de profit ; cela amènerait en effet la police à effectuer ses contrôles uniquement aux endroits rentables, et non plus sur des lieux dangereux.

4.Selon l'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière, l'application des prescriptions de circulation et des ordonnances y relatives relève de la compétence des cantons. C'est pourquoi la Confédération ne saurait réduire, voire refuser - pour des raisons étrangères au contexte - les prestations financières destinées à la construction et à l'entretien des routes bénéficiant de subventions. Le genre, le volume et l'octroi des contributions fédérales destinées à de tels ouvrages sont réglés dans la loi sur les subventions et dans les actes législatifs détaillés (loi fédérale sur les routes nationales, loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales et ordonnances y afférentes). Ceux-ci ne contiennent pas de base légale permettant de prendre les mesures évoquées par l'auteur de l'interpellation. Par ailleurs, le fait de suspendre le versement de subventions n'améliorerait guère les rapports entre la Confédération et les cantons. S'agissant de cette question, il y a lieu de se référer à notre réponse fournie le 1er décembre 1997 à l'auteur de l'interpellation. Cette problématique est examinée par l'administration, ainsi que cela a été mentionné plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.