97.405 · Initiative parlementaire · 1997-03-19
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, le groupe UDC demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que les articles 36sexies de la constitution fédérale et 22 des dispositions transitoires de cette constitution soient révisés en tenant compte des considérations suivantes :
- Le transfert du trafic des marchandises de la route au rail doit porter non pas sur le transport des marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes, mais sur le trafic de marchandises longue distance. Il peut s'agir aussi bien de marchandises en transit que de marchandises importées ou exportées. La loi règle les détails.
- Le mandat de transférer le trafic de marchandises de la route au rail doit faire l'objet d'une disposition constitutionnelle potestative.
- Il faut renoncer à fixer une échéance pour le transfert du trafic de marchandises de la route au rail. L'article 22 des dispositions transitoires de la constitution fédérale doit donc être abrogé.
- Au contraire, la constitution doit prévoir que les mesures concernant le transfert de la route au rail du trafic de marchandises longue distance doivent être coordonnées avec celles des autres pays européens.
Begründung
Notre politique des transports a beaucoup perdu de sa dynamique et se trouve actuellement au point mort. Au lieu de chercher librement des solutions politiquement et financièrement réalisables, notre politique en la matière s'insère dans un contexte d'interdépendances et subit toutes sortes de contraintes :
La Suisse s'était engagée par l'accord sur le transit conclu avec l'Union européenne à construire dans le cadre des NLFA les deux axes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de se soustraire aux pressions visant à obtenir qu'elle fixe à 40 tonnes la limite pour les poids lourds. Par la suite, en février 1994, une des raisons qui ont incité le souverain à accepter l'initiative des Alpes était que l'on craignait que les NLFA ne seraient pas exploitées de façon optimale si les mesures contraignantes prévues par la dite initiative n'étaient pas appliquées. L'obligation de transférer jusqu'en 2004 le trafic des marchandises en transit de la route au rail (conformément à l'initiative des Alpes) exige des mesures efficaces d'économie de marché qui renchérissent énormément le transit des marchandises par la route. À cet effet, il convient d'instituer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ainsi qu'une redevance sur le transit alpin. En février 1995, des prévisions sur la rentabilité des NLFA ont été publiées (Coopers & Lybrand ; professeur Graf); elles remettaient gravement en question les attentes concernant la rentabilité et les scénarios de financement établis. Pour cette raison, on a élaboré un plan de financement spécial des NLFA, basé principalement sur les recettes de la RPLP. On a de la sorte lié le financement des NLFA et donc leur réalisation, à l'institution dans de brefs délais de la RPLP, contrairement à ce qui était prévu dans le projet soumis à la votation.
Sans égard à la politique autonome de notre pays en matière de transports, l'Union européenne insiste, dans les négociations bilatérales avec notre pays, pour que les poids lourds jusqu'à 40 tonnes soient admis sur le Plateau suisse et à terme dans le transit alpin. Elle exige aussi une application non discriminatoire et eurocompatible de l'initiative des Alpes. Il n'y a que peu de signes qui permettent de penser que les redevances perçues par l'Union européenne sur les poids lourds pourraient augmenter sensiblement ces prochaines années.
Il est donc manifeste que nous devons agir d'urgence en matière de politique des transports. Il faut procéder à des corrections qui, tout en restant conformes aux décisions populaires et en cherchant à atteindre les objectifs qu'elles avaient fixés, nous aident à nous soustraire aux contraintes que nous avons commis l'erreur de nous imposer et à suivre une politique nous rendant notre liberté de choix. L'effort doit porter en premier lieu sur l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, qui se fonde sur l'initiative des Alpes.
Comme le Conseil fédéral l'a reconnu, il n'est pas possible de concrétiser l'art. 36sexies de la constitution d'une façon absolument conforme au droit constitutionnel. Aussi cet article doit-il être modifié de façon à ne pas avoir d'effet discriminatoire et à pouvoir s'intégrer dans un cadre européen. Cela ne contrevient nullement à la volonté déclarée du peuple de voir transférer autant que possible le trafic transalpin des poids lourds de la route au rail, bien au contraire : Une révision de l'article sur la protection des Alpes permettrait de réaliser finalement l'exigence fondamentale posée par le peuple, dont la réalisation se heurte jusqu'à présent, en Suisse et à l'étranger, à de nombreuses résistances.