Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions du titre dixième du code des obligations doivent être modifiées de sorte que l'employeur soit tenu de respecter dans tous les cas un délai de congé d'au moins six mois lorsqu'il entend procéder à un licenciement collectif, et que les travailleurs dont le licenciement a été prévu puissent résilier de façon anticipée leur rapports de travail pour la fin d'un mois moyennant un délai de quinze jours.

Begründung

Dans le contexte actuel, les licenciements collectifs deviennent un sujet de préoccupation majeur. Ils touchent surtout des catégories qui seront fort en peine de trouver un nouvel emploi. Mais ils affectent aussi l'ensemble de la société en provoquant une augmentation du nombre des chômeurs.

Il importe sans tarder de prendre toute mesure de nature à atténuer les conséquences des licenciements collectifs.

Conformément au droit actuel, les rapports de travail peuvent être résiliés - selon la durée du contrat ou l'accord conclu - moyennant un délai de un à trois mois seulement. Si des délais aussi courts paraissent raisonnables lorsque le marché de l'emploi fonctionne normalement, ils sont inadaptés en cas de licenciements collectifs, un grand nombre de personnes étant amené à trouver, à très court terme, le même genre d'emploi.

La prolongation du délai de résiliation est censée permettre au plus grand nombre de personnes licenciées de retrouver un emploi sans qu'elles soient condamnées à subir une période de chômage. À cet effet, il convient donc d'accorder plus de temps aux offices cantonaux compétents pour aider les chômeurs à se réinsérer.

La prolongation du délai de résiliation doit permettre également aux personnes licenciées de s'adapter plus facilement à leur nouvelle situation à plus forte raison lorsqu'elles sont amenées à envisager un changement de domicile suite à la perte de leur emploi.

En outre, les travailleurs doivent être autorisés à résilier de façon anticipée les rapports de travail qui ont été dénoncés. Cet assouplissement du régime actuel devrait contribuer à améliorer notablement la situation des personnes en quête d'un emploi.