97.410 · Initiative parlementaire · 1997-03-19
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et de l'art. 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée en termes généraux :
On modifiera la loi de sorte que les associations ne puissent plus recourir :
1. contre les projets de planification ni contre les projets de construction des particuliers ou des pouvoirs publics ;
2. contre les décisions ni contre les mesures prises par les autorités fédérales, cantonales ou communales à propos des projets de planification ou de construction des particuliers ou des pouvoirs publics.
Begründung
Le droit de recours des associations a été détourné ces dernières années de son but premier par un certain nombre d'entre elles qui s'en servent pour retarder voire pour faire capoter des projets de construction venant de particuliers ou des pouvoirs publics, quand ce n'est pas pour imposer à ces derniers des obligations totalement dépourvues de fondement légal.
Je sais que peu de plaintes ou de recours de ce genre arrivent jusqu'au Tribunal fédéral, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas abus de l'exercice dudit droit par les associations. Car dans la plupart des cas, ceux qui veulent construire se voient obligés, pour gagner du temps et ne pas perdre d'argent, de se plier aux exigences de ces associations et ce, alors même qu'aucun juge ne les y a contraints. Or, dans un État de droit, nulle exigence ne peut être imposée si elle ne repose sur la loi.
L'exercice abusif de ce droit fait qu'il est impossible de construire dans le temps imparti. Les maîtres jettent alors l'éponge et construisent ailleurs, c'est-à-dire chez nos voisins qui ne connaissent pas cette institution. Il en résulte une perte de milliers d'emplois pour la Suisse. Pouvons-nous, avec nos 200 000 chômeurs, encore nous permettre ce luxe ?
La prochaine Exposition nationale aura lieu en 2001. Or, certains milieux ont d'ores et déjà annoncé qu'ils s'y opposeraient par tous les moyens. L'un de ces moyens est le droit de recours des associations. Les opposants les plus notoires s'en serviront ; ils n'arriveront peut-être pas à empêcher la tenue de l'Exposition nationale, mais ils pourront la retarder. On pourrait, il est vrai, restreindre le droit de recours dans le cas précis d'EXPO 2001 ou tout du moins simplifier la procédure. Mais en agissant ainsi, on avantagerait indûment les pouvoirs publics alors que les particuliers continueraient à être soumis à la procédure standard. Ce serait révoltant et en plus cela violerait le principe de l'égalité devant la loi.