97.414 · Initiative parlementaire · 1997-03-21
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit être modifiée de manière que la déduction de coordination avec le 1er pilier soit de 23 580 francs uniquement pour les personnes employées à temps complet dans une entreprise. S'agissant des personnes travaillant à temps partiel, il faut réduire leur déduction de coordination à un montant minimum, en fonction de leur degré d'occupation.
Begründung
Le système actuel des déductions de coordination pénalise, en matière de prévoyance professionnelle, les personnes qui travaillent à temps partiel. Ce sont surtout les femmes qui ne peuvent exercer qu'une activité à temps partiel qui sont touchées.
D'après des estimations, le montant des bonifications de vieillesse soustrait aux personnes occupées à temps partiel, dans le cadre de l'assurance minimale aux termes de la LPP, se monterait à quelque 450 millions de francs. Afin de remédier à cette discrimination et d'encourager le travail à temps partiel, il convient de modifier la loi de sorte que la déduction de coordination des personnes travaillant à temps partiel soit réduite proportionnellement à leur degré d'occupation. La déduction de coordination ne doit cependant pas être supprimée. La révision envisagée ne saurait remettre en cause les principes fondamentaux du système des trois piliers. La réduction de la déduction de coordination doit donc être accompagnée d'une cotisation minimum qui pourrait se situer entre 30 et 50 % de la cotisation actuelle.