Wortlaut

Je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale doit être complétée de manière à ce que des lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développement et d'essai d'un montant supérieur à 200 millions francs soient soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par 8 cantons.

Begründung

L'institut de Sciences politiques de l'université de St-Gall a publié le 18.04.1997 son dernier rapport UNIVOX concernant l'opinion des citoyennes et citoyens suisses sur les questions de défense. Ce rapport se fonde sur un sondage représentatif effectué en septembre et en octobre 1996. L'on constate que la proportion des citoyens interrogés qui considèrent que les projets d'armement coûteux doivent pouvoir être soumis au scrutin populaire s'élève aujourd'hui à 77 %. Un taux aussi élevé n'a jamais été atteint jusqu'ici puisqu'il était de 47 % en 1986 et de 68 % en 1995. Il s'avère qu'en Suisse romande ce sont même 89 % des citoyens interrogés qui se déclarent favorables à un tel référendum alors que seulement 5 % le refusent. Il est également intéressant de constater que parmi les citoyens âgés de plus de 64 ans, 73 % sont aujourd'hui favorables à un tel référendum alors qu'ils n'étaient que 60 % en 1995.

Le parti Radical démocratique constatera en outre que 70 % de ses sympathisants considèrent aujourd'hui qu'un tel référendum est nécessaire alors qu'ils n'étaient que 48 % en 1995.

À l'évidence, l'évolution de la situation économique et sociale, d'une part, et celle de la situation stratégique, d'autre part, impose que le peuple ait la faculté de se prononcer sur des dépenses militaires importantes afin d'être en mesure de déterminer un certain nombre de priorités dans le cadre des dépenses publiques tout en étant associé de plus près aux grandes options proposées pour la défense militaire du pays.