Wortlaut

Les primes individuelles actuelles de l'assurance-maladie obligatoire sont remplacées par un système de financement qui tient compte des conditions matérielles différentes des assurés.

Begründung

Parmi les États comparables, la Suisse a un système de financement particulièrement antisocial pour l'assurance-maladie obligatoire avec le système des primes individuelles. Cela a comme conséquence que l'ensemble de la progression fiscale des impôts directs (impôt fédéral, impôts cantonaux, communaux et d'Église) est partiellement supprimée pour des revenus entre fr. 30 000.- et 50 000.- ; et qu'elle l'est presque complètement pour les revenus entre fr. 50 000.- et 100 000.-. De plus, la part des dépenses de santé dans les dépenses des ménages suisses a augmenté de 43 % entre 1970 et 1995 (de 9,8 à 14 %). La charge financière considérable qui en résulte pour de nombreux ménages doit être corrigée. Dans cette situation, des décisions rapides pour un financement plus social de l'assurance-maladie sont indispensables.

Avec cette initiative parlementaire sous forme d'une demande générale, on entend qu'une solution pour un financement plus social de l'assurance-maladie soit également recherché, en parallèle aux efforts à entreprendre d'urgence pour contrôler l'évolution des coûts dans le système de santé, ceci sans fixer pour le moment un mode de financement.