Wortlaut

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Les dispositions de la constitution fédérale régissant l'imposition de l'alcool doivent être révisées de sorte que toutes les boissons alcoolisées, vin compris, soient frappées d'un impôt destiné au financement des coûts sociaux liés à l'alcoolisme. Cette révision s'appuiera sur les travaux préparatoires et les propositions du groupe de travail interdépartemental de la Confédération du 28.12.1995.

Begründung

L'idée de percevoir une taxe sur les boissons alcoolisées aux fins de financer les coûts sociaux dus à l'alcoolisme n'a rien de neuf tant il est vrai que son principe a déjà été évoqué dans le rapport du groupe de travail interdépartemental du 28.12.1995 élaboré en réponse à un mandat du Conseil fédéral du 27.04.1994. Ce groupe a décrit les objectifs d'une réglementation de l'alcool, analysé les lacunes de la législation en vigueur et esquissé les contours d'une future réglementation notamment les éléments qui devraient figurer dans la constitution.

En 1996, un séminaire a été organisé à l'initiative de la commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool sur le thème "Plaidoyer pour une politique de nature à orienter la consommation de l'alcool en fonction des exigences de la santé". À cette occasion, les responsables politiques et les spécialistes en matière de santé ont adopté une résolution demandant au Conseil fédéral de rédiger un message à l'intention du Parlement pour que les dispositions constitutionnelles régissant le domaine de l'alcool soient revues selon les recommandations du groupe de travail interdépartemental.

Les arguments plaidant pour une modification de la constitution dans ce domaine sont nombreux. L'abus d'alcool en Suisse demeure un sujet de préoccupation majeur de la médecine sociale. Ses retombées sont d'ailleurs de loin plus importantes que les dégâts causés par la consommation de la drogue.

L'"Atlas du cancer en Suisse" qui vient d'être publié révèle sans détour les maladies dues à une consommation abusive d'alcool parmi lesquelles il faut citer le cancer. Il s'avère que l'alcool constitue le deuxième facteur cancérigène en Europe après le tabac, ce qui amène les auteurs à conclure que "l'alcool et la précarité sont un facteur de mortalité certain chez les hommes en Suisse".

Les coûts sociaux imputables à la consommation d'alcool sont évalués entre deux et trois milliards de francs. Ces coûts, qui sont supportés par la communauté, résultent des pathologies et des problèmes sociaux dus à l'alcoolisme (frais de soins liés au traitement ambulatoire ou en milieu hospitalier, coûts hospitaliers, invalidité, pertes de gains et de production etc.). Les personnes à l'origine de ces dépenses colossales, soit les consommateurs d'alcool, n'en n'assument qu'à peu près le tiers (principalement par le biais de l'impôt sur les spiritueux). Les deux autres tiers sont payés par la communauté sous la forme d'impôts et de primes aux assurances invalidité, maladie et accidents. Ceci contrevient au principe de causalité et grève tant les ménages que les collectivités publiques.

Eu égard à l'ampleur du problème, les ressources résultant de l'imposition de l'eau-de-vie sont insuffisantes pour permettre aux cantons de remplir leurs tâches en matière de prévention et sur le plan thérapeutique. Par ailleurs, un taux unique d'imposition va être introduit pour les spiritueux indigènes et étrangers au titre de la déréglementation et de l'intégration européenne. En d'autres termes, les assurances sociales verront leurs recettes encore diminuer de même que les cantons dont la part (10 %) au produit de l'impôt sur l'alcool sera réduite d'autant.

La loi sur l'alcool en vigueur n'assujettit que l'eau-de-vie et en partie la bière par une taxe supplémentaire alors que l'on sait parfaitement que le vin représente 50 % de l'alcool consommé. Cette distorsion s'explique par des raisons historiques qui sont aujourd'hui dépassées d'où la nécessité de procéder à une révision des dispositions en la matière. En effet, toutes les boissons alcoolisées contiennent de l'alcool de synthèse dont les effets sont identiques, seule la concentration variant selon la boisson. Toutes ces boissons doivent être soumises au même régime d'imposition. L'équité fiscale suppose qu'un même bien soit taxé de façon égale quelle que soit son apparence.

Il n'y a pas lieu de craindre un désavantage concurrentiel pour les vins suisses. Au contraire, une imposition du vin et de la bière selon le volume réduit l'avantage comparatif des marchandises importées bon marché par rapport aux produits indigènes chers.

Une taxe visant à financer les dépenses sociales imputables à l'alcoolisme de seulement un franc par litre rapporterait quelque 300 millions de francs. Le produit net de cette taxe pourrait être versé selon le même principe que l'impôt actuel sur les spiritueux à l'AVS et à l'AI ainsi qu'aux cantons, 90 % revenant aux premières et 10 % aux seconds. Une telle taxe sur le vin serait mieux acceptée par la population, celle-ci connaissant le but de son affectation.