Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux.

La constitution doit être modifiée de telle sorte que les conseillers nationaux soit élus pour 6 ans, ou au moins pour 5 ans. La durée de fonction du Conseil fédéral devra être adaptée aux nouvelles dispositions.

Cette modification n'entrera en vigueur que pour la législature qui suivra l'acceptation par le peuple et les cantons.

Begründung

1. Amélioration de la qualité du travail législatif

Quatre ans est une durée relativement courte pour une législature. À peine la moitié en est-elle écoulée que commencent les campagnes électorales qui prennent de plus en plus de temps et détournent les députés de leurs travaux législatifs, comme le montre l'accroissement du nombre des interventions parlementaires déposées dans les deux dernières années de la législature. De plus, le temps de mise au courant pour les nouveaux membres du conseil ou des commissions est relativement court.

Une législature de 6 ans ou tout au moins de 5 ans apporterait une plus grande continuité dans les travaux des organes législatifs. Les membres du conseil pourraient se concentrer pleinement sur le travail législatif pendant de plus longues périodes, ce qui aurait un effet positif, vu la complexité croissante des objets à traiter et les imbrications internationales dont il faut tenir compte. En outre, la période de mise au courant des nouveaux membres du Parlement ne reviendrait que tous les 6 ans.

2. Utilisation rationnelle des outils de la démocratie directe

La deuxième moitié de la législature est régulièrement marquée par une recrudescence des initiatives populaires.

L'initiative populaire est devenu un des moyens de propagande politique les plus efficaces. Il est certes légitime que les groupements politiques utilisent les canaux dont ils disposent pour attirer l'attention sur eux. Mais une politique globale doit viser à compenser la surutilisation des droits populaires par une modification du système (en l'occurrence de la durée de la législature). Cette mesure pourrait offrir une alternative à l'augmentation du nombre de signatures, puisqu'elle mettrait un frein au lancement d'initiatives.

3. Comparaison internationale

La législature de 4 ans n'est pas la norme. Des pays comme la France ou l'Angleterre ont opté pour un mandat de 5 ans (sous réserve d'élections anticipées); il est même de 6 ans pour le Sénat américain et dans quelques États d'Amérique du Sud.

4. Étude cantonale

La commission Efficience du Parlement du canton de Berne a conclu, dans un rapport publié récemment, que la législature optimale était de 6 ans.

5 Participation électorale

La participation aux scrutins a constamment baissé ces dernières décennies, ce qui montre que le peuple se désintéresse des élection et qu'il pourrait accepter une législature plus longue.

6. Conséquences financières

Une législature de 6 ans réduirait sensiblement les budgets de campagne électorale des partis.