Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils je dépose la présente initiative conçue en termes généraux :

La loi sur la circulation routière doit être modifiée de telle manière que le premier retrait de permis touchant les conducteurs professionnels et les personnes qui ne peuvent exercer leur profession sans permis de conduire soit limité aux périodes pendant lesquelles ces personnes n'exercent pas leur activité professionnelle.

Begründung

Quiconque viole les règles de la circulation est soumis de façon générale à des sanctions de plus en plus sévères, sans égard, le plus souvent, pour le fait que le contrevenant puisse faire preuve d'une réputation restée sans faille pendant des années, voire des décennies. Le jugement s'applique d'une manière schématique, même lorsque, à vues humaines, des mesures beaucoup moins sévères seraient appropriées. Les circonstances particulières dans lesquelles l'infraction a été commise ne sont presque jamais prises en considération lors de l'appréciation du cas.

Si un premier retrait de permis ne frappe pas trop durement les personnes pour lesquelles la conduite d'un véhicule n'est pas nécessaire à l'exercice de leur profession, il peut avoir des conséquences très défavorables pour ceux qui sont empêchés d'exercer leur activité professionnelle par suite d'un tel retrait. Le retrait du permis constitue une réelle menace pour la vie professionnelle de ces personnes, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Elles ont droit à une appréciation nuancée de la gravité des conséquences pratiques de la mesure administrative, qui sont souvent plus graves qu'une sanction pénale éventuelle.

Par analogie avec la "semi-détention", il doit donc être possible d'appliquer le retrait du permis aux périodes de loisirs. Une telle mesure est possible sans aucune complication administrative. Il suffit par exemple que le contrevenant remette le permis à son employeur ou à la police pour les périodes de repos ou de loisirs telles que nuits, congés de fin de semaine et vacances.