Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants est modifiée comme il suit :

Art. 9

Al. 1

La Confédération versera les contributions au fur et à mesure de l'avancement des travaux préliminaires et de la construction. Elle pourra accorder des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou allouer des prêts.

Al. 2

Si la construction d'une route nationale présente un intérêt de caractère suprarégional ou national, des avances seront accordées ou des prêts seront alloués sur demande du canton, pour tous les paiements.

Al. 3

Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement.

Begründung

Dans notre pays, plusieurs tronçons importants d'autoroutes ne sont pas terminés. En dépit de l'urgence pour l'économie nationale, certains cantons n'arrivent pas, en raison d'impasses budgétaires, à financer leur participation aux frais de construction.

L'exemple le plus récent est donné par la construction des routes A4/A20 à l'ouest de Zurich dont l'achèvement est particulièrement pressant. Malheureusement, le Conseil fédéral a rejeté la demande de préfinancement partiel présentée il y a un certain temps déjà par le Conseil d'État zurichois. Cette décision a des conséquences graves non seulement pour la région directement touchée, mais également pour toute une moitié du pays. L'ouverture au trafic de ces autoroutes de contournement, pourtant d'intérêt national, en est retardée de plusieurs années. Dans de tels cas, le préfinancement doit s'opérer par l'utilisation des fonds constitués par la part à affectation spéciale des droits d'entrée sur les carburants. Les conditions déplorables du trafic dans la région de Zurich découlent en premier lieu de l'absence d'autoroutes de contournement. Elles affectent directement les transports professionnels et le trafic des voyageurs de toute la Suisse, mais plus particulièrement des cantons des Grisons, de Saint-Gall, de Glaris, de Schwytz, de Zoug, de Lucerne, d'Argovie, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich, ainsi que le trafic de transit en provenance du sud de l'Allemagne. En raison de la capacité absolument insuffisante du réseau routier, des centaines de milliers de personnes perdent jour après jour un temps précieux qu'ils auraient pu consacrer à leur travail ou aux loisirs. Les nombreux embouteillages provoquent une consommation inutile d'énergie et des nuisances excessives. Les coûts pour l'économie s'élèvent à des millions de francs.

Les fonds nécessaires à la construction des autoroutes ont été depuis longtemps prélevés et mis en réserve au moyen de la part à affectation spéciale de la surtaxe sur les carburants et de la vignette autoroutière. L'argent nécessaire à la construction de ces autoroutes se trouve dans la caisse constituée par les droits de douane sur les carburants ; il doit donc être utilisé conformément à son affectation.