Wortlaut

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

On révisera l'article 839, 2e alinéa, CC (hypothèque des artisans et des entrepreneurs):

1. en prolongeant de 3 à 6 mois le délai de l'inscription de l'hypothèque ;

2. en précisant que le délai commencera à courir non plus après l'achèvement des travaux (de chacun) mais après l'achèvement de l'ouvrage.

Begründung

1. Le délai de trois mois dont disposent les artisans et les entrepreneurs pour faire inscrire au registre foncier une hypothèque est insatisfaisant pour beaucoup d'entre eux. Il est en effet trop court et les intéressés n'ont souvent pas le temps d'engager la procédure. La raison en est simple : même dans le cas normal, il s'écoule souvent trois mois ou plus entre le moment où les travaux d'un artisan ou d'un entrepreneur sont terminés - c'est-à-dire le moment où le délai commence à courir - et le moment où le maître de l'ouvrage les paie. L'établissement des factures prend du temps et les maîtres d'ouvrage renâclent souvent à payer dans les délais, vu la situation économique. Dans ces conditions, l'insolvabilité du débiteur n'apparaît qu'une fois les trois mois passés.

2. Autre problème : l'actuel délai de trois mois ne débute pas le même jour pour tous. En effet, la loi actuelle dit que l'inscription doit être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, des travaux de chacun d'entre eux (N.d.T : le texte allemand, plus clair, dit : ihrer Arbeit). Ceci explique pourquoi le terme d'achèvement des travaux donne lieu à des discussions qui n'en finissent plus. Les artisans qui commencent leurs travaux après les autres peuvent donc être considérés comme privilégiés.

Il serait sûrement plus judicieux de fixer le même délai à toutes les entreprises impliquées dans la réalisation d'un même ouvrage.