Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

I

La constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 121, 6e alinéa

Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, elle est soumise au vote du peuple et des cantons dans un délai de 18 mois à compter du jour où la demande d'initiative est déposée. L'Assemblée fédérale peut proposer un contre-projet qui sera soumis à la votation en même temps que le projet émané de l'initiative. En cas de contre-projet, le délai de la votation pourra être repoussé d'un an au maximum, si la majorité du comité d'initiative l'approuve.

II

Les dispositions transitoires sont complétées comme suit :

Art. 24 (nouveau)

Les dispositions légales contraires au délai fixé à l'article 121, 6e alinéa, cst, sont abrogées. Sont notamment visés les articles 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils, ainsi que l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques.

Begründung

Il arrive fréquemment que des initiatives populaires, je pense notamment à l'initiative en faveur des petits paysans, soient jetées aux oubliettes sans raison. Il n'est pas rare que des initiatives populaires et des référendums ne soient soumis au vote que lorsqu'ils ont perdu leur actualité. La présente initiative entend y remédier.