Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera le titre "Ibis. Obligation de signaler les intérêts" de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les Conseils) de manière :

- à ce que le registre recensant les intérêts des députés soit établi chaque année ;

- à ce que ce registre officiel indique, chaque fois qu'un député effectue un voyage à l'étranger aux frais de la Confédération ou d'organisations nationales ou internationales dans lesquelles la Confédération a une participation, ou à qui cette dernière verse des contributions, la raison de ce voyage ;

- à ce que le registre précise dans quels secteurs et dans quelles proportions les députés travaillent comme experts ou comme conseillers pour le compte de services fédéraux, qu'ils le fassent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles ils ont une participation importante.

Begründung

Les intérêts que les députés doivent déclarer se limitent aujourd'hui à des informations sur leur activité professionnelle, sur les activités qu'ils exercent dans des organes faisant partie de collectivités publiques ou privées - ou sur les relations qu'ils entretiennent avec eux - et sur les fonctions de direction ou les activités de conseil qu'ils exercent à titre permanent pour le compte de groupements d'intérêts suisses ou étrangers. Sous sa forme actuelle, la publication des intérêts déclarés par les députés révèle certes par quelles relations ou quels intérêts externes l'activité des députés peut être influencée. Mais elle ne révèle nullement les liens qui existent entre certains députés et la Confédération, alors que de tels liens peuvent tout à fait influencer les positions et l'activité des députés en question.

À ce propos, je pense d'une part au fait que la Confédération paie les voyages à l'étranger de certains députés, d'autre part à l'influence qu'exercent certains mandats de conseiller ou d'expert confiés par la Confédération ou par des organes fédéraux. Le public a de toute évidence le droit de connaître les noms des députés qui effectuent des voyages à l'étranger sur mandat ou aux frais de la Confédération ou d'organes soutenus financièrement par cette dernière, mais aussi le nombre de ces voyages, leur but et leur prix. Il conviendrait aussi de révéler au Parlement et au public si la Confédération a confié des mandats de conseiller ou d'expert à des députés ou à des entreprises dans lesquelles des députés ont une participation importante, et, si oui, combien.

Afin de garantir l'exactitude des informations sur les intérêts des députés, il convient de consigner ces informations dans un répertoire qui devra être mis à jour et publié chaque année. On contribuera ainsi grandement à l'amélioration de la transparence du processus parlementaire de prise des décisions.