Wortlaut

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

Le législateur est invité à créer les conditions légales et organisationnelles nécessaires à l'institutionnalisation d'un forum de discussion. Ce forum permettra à des délégations des entreprises transnationales les plus importantes du marché, ayant leur siège en Suisse, de rencontrer régulièrement et en toute transparence des délégations du Conseil fédéral et du Parlement. Les deux parties présenteront et justifieront leurs décisions et leurs projets susceptibles d'avoir des répercussions sociales. Elles préciseront également les responsabilités et les compétences de chacune.

Begründung

L'économie n'a plus de frontière. Les flux de biens, de services et d'argent s'opèrent à l'échelle de la planète et contribuent ainsi à la désagrégation du monde tel que nous le connaissons. S'il existe d'une part un espace subdivisé en États où vivent des communautés d'être humains qui obéissent à des règles précises, on assiste d'autre part au développement d'un espace supranational où les informations, l'argent et le pouvoir circulent librement, à la recherche de l'endroit où leur mise en valeur sera optimale. La stratégie économique des multinationales qui opèrent dans cet espace a des répercussions sur les États et leurs collectivités publiques que ceux-ci ne sont plus en mesure de maîtriser faute de facteurs d'influence efficaces et de moyens. Le chômage, les problèmes de l'état social, la pollution, les nouveaux enjeux de la formation sont les défis que doivent relever des États affaiblis. Pour que la politique continue de primer l'économie, les États doivent donc chercher de nouvelles formes de responsabilité sociale qui permettent de mieux intégrer les entreprises transnationales. En plus du développement à long terme d'organisations économiques et politiques, telles que l'OMC et d'institutions, comme l'UE, il convient à court terme de créer des instruments qui faciliteront le dialogue entre la politique et l'économie afin de régler les questions sociales et les responsabilités. Les groupes industriels et financiers transnationaux disposent aujourd'hui de moyens de pression qui leur permettent d'imposer leurs décisions sans qu'ils aient besoin d'être représentés dans les institutions traditionnelles (parlement, gouvernement). Si le Conseil fédéral et les Chambres souhaitent conserver un État civil responsable et qu'ils ne se contentent pas, à l'avenir, d'offrir les meilleures conditions économiques possibles dans le cadre d'un État préoccupé uniquement de compétitivité et de concurrence, il faudra trouver de nouveaux mécanismes de régulation politique. C'est à ce prix uniquement que l'économie nationale demeurera compétitive face aux acteurs mondiaux, que la culture démocratique de notre société civile perdurera et que l'État de droit et les institutions politiques seront renforcées.

Notre réflexion se fonde sur une antinomie. En effet, la politique demeure responsable du bien public, alors même que son influence s'amoindrit constamment, tandis que les entreprises transnationales, qui fusionnent et se ramifient, agissent de plus en plus sur la société, en l'absence de toute forme institutionnalisée de responsabilité publique. Il convient de mettre en place des instruments institutionnels transparents et pertinents qui permettent le dialogue entre l'économie et la politique, afin de compenser le déséquilibre qui s'accentue entre les forces qui influencent la société et le devoir de justification de l'État.

Cette nouvelle forme de concertation et de règlement devrait permettre de combler le fossé qui sépare encore le processus d'internationalisation galopant, qui caractérise les marchés et les réseaux d'entreprises, des structures politiques transnationales à la traîne. On pourra ainsi éviter le dérapage antidémocratique de certaines décisions touchant la société.