Ausgangslage

À la session d'automne 1988, les Bureaux des conseils avaient chargé un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait délégué un représentant, d'étudier la forme que pourrait prendre la participation de l'Assemblée fédérale à la célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Le groupe de travail a estimé que l'Assemblée fédérale devait mettre sur pied un projet durable, dont les générations à venir pourraient aussi profiter, et qui puisse être apprécié par une large frange de la population. Après avoir étudié plusieurs solutions, le groupe de travail a finalement opté pour la création d'un Fonds indépendant destiné au financement de mesures visant à préserver des paysages ruraux traditionnels. Cette proposition a recueilli l'approbation des Bureaux, qui ont soumis aux Chambres une initiative parlementaire en ce sens. Le 21 mars 1991, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé ce projet et décidé d'instituer un Fonds pour la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels doté de 50 millions de francs. Lors du vote final, le 3 mai 1991, l'Assemblée fédérale Chambres réunies a adopté ce projet par une large majorité.

Les aides financières allouées grâce au Fonds ont été extrêmement efficaces. En six ans, le Fonds a permis de soutenir quelque 400 projets. Pour les cinq premières années, le Fonds a versé 21,3 millions de francs à fonds perdu et 6,3 millions de francs sous forme de prêts sans intérêts. Pour que le Fonds ne perde pas son attrait, une prolongation de dix ans et une nouvelle subvention fédérale de 50 millions de francs sont nécessaires.

Tout en reconnaissant les aspects positifs du Fonds, le Conseil fédéral, en invoquant des raisons financières, n'a pas pu accorder un nouveau soutien.

Wortlaut

En vertu de l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national soumet aux Chambres fédérales l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une demande conçue en termes généraux :

1. L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51) est prorogé jusqu'au 31 juillet 2011.

2. Par un arrêté fédéral simple, 50 millions de francs sont alloués au Fonds suisse pour le paysage pour la nouvelle durée de validité de l'arrêté du 3 mai 1991.

Begründung

1. Création du Fonds suisse pour le paysage (FSP)

À la session d'automne 1988, les Bureaux des conseils avaient chargé un groupe de travail, dans lequel chaque groupe parlementaire avait délégué un représentant, d'étudier la forme que pourrait prendre la participation de l'Assemblée fédérale à la célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Le groupe de travail a estimé que l'Assemblée fédérale devait mettre sur pied un projet durable, dont les générations à venir pourraient aussi profiter, et qui puisse être apprécié par une large frange de la population. Après avoir étudié plusieurs solutions, le groupe de travail a finalement opté pour la création d'un Fonds indépendant destiné au financement de mesures visant à préserver des paysages ruraux traditionnels. Cette proposition a recueilli l'approbation des Bureaux, qui ont soumis aux Chambres une initiative parlementaire en ce sens. Le 21 mars 1991, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé ce projet et décidé d'instituer un Fonds pour la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels doté de 50 millions de francs. Lors du vote final, le 3 mai 1991, l'Assemblée fédérale Chambres réunies a adopté ce projet par une large majorité.

2. Utilité du Fonds

En instituant ce Fonds, le législateur comptait créer un outil qui viendrait soutenir les initiatives toujours plus nombreuses en faveur de la sauvegarde des paysages. Le Fonds existe depuis maintenant six ans, et il s'avère qu'il remplit parfaitement la mission qui lui a été dévolue. Les aides financières allouées grâce au Fonds ont été extrêmement efficaces. En six ans, le Fonds a permis de soutenir quelque 400 projets. Pour les cinq premières années, le Fonds a versé 21,3 millions de francs à fonds perdu et 6,3 millions de francs sous forme de prêts sans intérêts.

3. Effets directs et visibles des aides financières accordées

Le Fonds apporte son aide à des projets concrets, dont les effets sur le paysage sont visibles, et qui peuvent servir d'exemples. Ces projets sont divers et variés : création d'espaces naturels de vie pour les espèces animales et végétales rares ou menacées de disparition, mise en place de couloirs entre de tels espaces, plantation de vergers dans l'est et dans le nord-ouest de la Suisse pour remplacer ceux qui avaient disparu, reconstitution de lisières de forêts, remise à ciel ouvert de cours d'eau précédemment enterrés, rénovation d'infrastructures traditionnelles du paysage, comme les bisses en Valais, les anciens chemins pédestres, les murs de pierres sèches dans les vignobles escarpés, les murets de protection des champs cultivés dans les Alpes ou des pâturages dans le Jura, ou encore la restauration de constructions intégrées dans les paysages et associées à l'économie rurale traditionnelle.

4. Effets indirects

Avec ces aides financières, la commission qui gère le Fonds vise une politique d'incitation : les sommes sont allouées sur demande, pour la réalisation de mesures concrètes. Elles ont toujours une influence bénéfique sur l'emploi. En règle générale, les montants mis à disposition par le Fonds servent à cofinancer des projets. Ces premières contributions permettent d'inciter d'autres personnes à investir dans le projet. Les projets peuvent souvent aboutir grâce à la participation du Fonds.

Dans de nombreux cas, le financement d'une partie d'un projet par le Fonds a incité des entreprises privées ou des organisations d'utilité publique à y participer. Ainsi la fondation Pro Patria a déclaré qu'elle investirait une grande partie des sommes collectées en 1997 et en 1998 dans des projets de protection de la nature et du paysage ayant reçu l'appui du Fonds. Dans d'autres cas, lorsque l'argent manque ou ne suffit pas, les aides financières accordées par le Fonds permettent de faire démarrer un projet et de le soutenir jusqu'au moment où il peut continuer de manière autonome. Le Fonds s'est ainsi associé à la mise en place d'infrastructures et aux premiers travaux de plusieurs projets visant à produire et à commercialiser des produits régionaux assortis d'un label de qualité. (Par exemple : vergers et presses à fruits en Ajoie, projet "Oekomarkt" dans les Grisons, bois de qualité et produits laitiers dans le Parc jurassien vaudois, projet "Lebensraum" dans l'Entlebuch, etc.) Les contributions du Fonds constituent une aide précieuse pour des projets qui peuvent par la suite fonctionner de manière autonome. Par ailleurs, les mesures visant à la protection des paysages permettent de créer ou de maintenir des emplois. Les projets soutenus par le Fonds ont pour objet de préserver la culture et l'espace ruraux, mais il ne s'agit pas pour autant de maintenir artificiellement des structures obsolètes.

5. Structure et organisation du Fonds

Les requêtes sont examinées par une commission de treize membres, sans procédure bureaucratique compliquée. Les membres de la commission participent à l'évaluation et au développement des projets. Ils sont secondés par un service administratif compétent, qui a pour mission de préparer les décisions de la commission, d'assurer le suivi technique et administratif des projets, de contrôler leur exécution et de s'occuper de la coordination avec d'autres services concernés. Les structures administratives et l'effectif sont ainsi relativement modestes en regard des aides financières allouées par le Fonds. Les finances sont gérées avec rigueur.

6. Nécessité de prolonger l'existence du Fonds

Le Fonds permet d'intervenir là ou d'autres formes d'aide sont absentes ou ne suffisent pas. Les méandres bureaucratiques empêchent souvent de subventionner ces projets par les canaux habituels, ou alors, pour les raisons que l'on sait, les sommes qui peuvent être débloquées sont restreintes. À cela s'ajoute que, dans bien des cas, les subventions traditionnellement accordées par l'État sont de nature générale et ne sont pas ciblées sur des projets de protection du paysage. Au cours de ses six années d'existence, le Fonds a pu soutenir des projets ayant valeur d'exemple et enclencher une dynamique au niveau national, de sorte qu'aujourd'hui, la commission reçoit de plus en plus de projets intéressants intégrant des objectifs de développement durable, auxquels elle ne peut participer, parce que les capitaux à disposition du Fonds diminuent. Pour éviter de mettre un terme aux effets bénéfiques du Fonds juste au moment où l'intérêt pour des projets axés sur la protection du paysage prend de l'ampleur, il convient de prolonger de dix ans la validité de l'arrêté fédéral et de doter une nouvelle fois le Fonds d'un capital à peu près équivalent au premier versement. La volonté qu'avait exprimé le Parlement de mettre en oeuvre un projet durable pourra ainsi être pleinement respectée.

Verhandlungen

CN17.03.1999BO 379CE22.09.1999BO 767CN / CE08.10.1999Votations finales (147 :9 / 43 :0)

B. Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels

CN17.03.1999BO 379CE22.09.1999BO 767

Au Conseil national le projet a recueilli le soutien des socialistes, des Verts et du groupe démocrate-chrétien. Quelques radicaux et démocrates du Centre ont également exprimé leur soutien à la poursuite du Fonds. Toni Dettling (R,SZ), au nom d'une minorité de la commission, et Ulrich Fischer (R,AG), au nom de la majorité du groupe radical, se sont prononcés contre la poursuite du Fonds et ont demandé au plénum de se rallier au Conseil fédéral et de refuser l'entrée en matière. Toni Brunner (V,SG) a également fait valoir des raisons de politique financière pour demander la non-entrée en matière au nom d'une majorité du groupe de l'Union démocratique du Centre. Le texte a néanmoins été accepté par 130 voix contre 27 puis 130 voix contre 32.

Le Conseil des États a également accepté le texte, par une majorité nette de 25 voix contre 2 et 24 contre 4. La proposition d'une minorité visant à ne faire voter la subvention fédérale annuelle de 5 millions de francs au maximum que dans le cadre du budget du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été battue ; cette proposition devait avoir pour effet d'obliger le DETEC à économiser cette même somme dans une autre rubrique de son budget.