Wortlaut

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi fiscale fédérale sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes.

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fiscale fédérale afin de permettre aux cantons et aux communes qui le souhaitent de prélever des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales en fonction du lieu d'acquisition des revenus. Les nouvelles dispositions légales devront également prévoir une péréquation des recettes fiscales entre le canton ou la commune du lieu de domicile et celui du lieu d'acquisition des revenus.

Begründung

En dépit des problèmes toujours plus importants liés à l'évasion fiscale entre les cantons, les modifications proposées dans le cadre de la dernière harmonisation fiscale ne prévoient pas de modification concernant l'imposition sur le lieu d'acquisition du revenu. Les déclarations fracassantes de Martin Ebner ont scandalisé à juste titre la population de notre pays qui ne comprend pas que des détournements fiscaux aussi importants soient réalisables en toute impunité alors que des milliers de personnes sont confrontées aux difficultés croissantes de la crise économique et du chômage qui en résulte. Face à une telle situation il est urgent de modifier le cadre de la loi fiscale fédérale de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent de taxer les revenus des personnes physiques et morales sur le lieu de travail et empêcher ainsi la sous-enchère fiscale pratiquée par de trop nombreux cantons et communes de notre pays. Une situation qui doit être corrigée face à l'ampleur des évasions fiscales qui résultent de ces pratiques.