97.456 · Initiative parlementaire · 1997-12-18
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la création de dispositions légales en vue de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Il y a lieu d'une part de clarifier les dispositions figurant dans le Code des obligations, dans la législation concernant la force obligatoire générale des conventions collectives, et dans la loi sur le service de l'emploi, et d'autre part de créer une nouvelle loi concernant les travailleurs détachés.
Il s'agira en particulier
1. de faciliter la conclusion de conventions collectives ayant force obligatoire générale pour l'ensemble d'une profession ou d'une branche économique ;
2. de conférer aux cantons la compétence de fixer pour leur territoire des exigences minimales quant aux conditions de travail dans certaines branches ;
3. d'élaborer une législation applicable aux travailleurs détachés en Suisse ;
4. de compléter la loi fédérale sur le service de l'emploi par des dispositions sur le respect des clauses de la convention collective dans le cadre de la location de services.
Begründung
La libre circulation des personnes suscitera certainement une concurrence accrue sur le marché du travail. Le danger existe que l'on recrute plus de main-d'oeuvre bon marché à l'étranger et que des distorsions de concurrence soient provoquées par certaines entreprises, notamment dans le secteur des agences de placement de personnel et de location de services, ainsi que dans celui des travailleurs détachés.
L'analyse VOX de la votation du 06.12.1992 concernant l'EEE a montré que la crainte d'un afflux d'étrangers avait été déterminante pour le rejet du projet. Pour en tenir compte, il y a lieu de prendre, à l'intérieur de notre pays, des mesures d'appoint qui soient eurocompatibles.
Les quatre points mentionnés dans l'initiative parlementaire sont développés ci-après :
1. Il convient de faciliter la conclusion de conventions collectives ayant force obligatoire générale pour l'ensemble d'une profession ou d'une branche économique.
2. Les cantons doivent pouvoir, lorsqu'ils constatent des abus, et après avoir entendu les organisations d'employeurs et de travailleurs de la branche concernée, fixer pour le territoire cantonal des exigences minimales quant aux conditions de travail, notamment en ce qui concerne les salaires horaires, et instituer des organes de contrôle et d'exécution à cet effet.
3. Une loi concernant les travailleurs délégués en Suisse doit être mise en vigueur. Cette loi devra préciser que les conventions collectives de travail ayant force obligatoire générale, les contrats de travail ordinaires, et les règlements généraux, régionaux ou sectoriels s'appliquent également aux travailleurs détachés provisoirement dans notre pays. La loi devra prévoir en particulier la possibilité d'une procédure civile en cas de violation des dispositions par les travailleurs ou les employeurs. Cette procédure devra être recevable par les tribunaux suisses lorsqu'une clause concernant le for figure dans la convention collective ou dans le contrat de travail. En cas de violation, il faudra prévoir, outre une action civile, des poursuites pénales.
4. Si, dans le cadre des conventions bilatérales, l'interdiction de la location de services de travailleurs en provenance de l'étranger devait être levée, il faudrait adapter la loi sur le service de l'emploi et la location de services. Outre l'observation de certaines dispositions légales concernant le contrat de travail, ainsi que des clauses des conventions collectives ayant force obligatoire générale et des contrats de travail ordinaires concernant le salaire et le temps de travail, il faudra aussi appliquer certaines parties des conventions collectives de travail "simples" (notamment celles concernant le salaire) aux travailleurs étrangers louant leurs services en Suisse.