97.458 · Initiative parlementaire · 1997-12-18
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :
Un nouvel alinéa 2bis complète l'art. 42quinquies de la constitution fédérale. Il a pour teneur :
La législation fédérale fixe des règles uniformes de calcul des impôts dans le temps.
Begründung
L'art. 42quinquies, 2e alinéa, cst. a la teneur suivante :
"À cet effet, elle [la Confédération] édicte une loi qui établit, pour la législation des cantons et des communes, les principes régissant l'assujettissement à l'impôt, l'objet et le calcul des impôts dans le temps, la procédure et le droit pénal en matière fiscale ; elle en contrôle l'observation..
Le complément proposé charge le législateur fédéral de créer des règles uniformes de calcul dans le temps des impôts. Une telle harmonisation comblera les lacunes fiscales qui permettent, eu égard aux règles de calcul en cours dans les divers cantons, de profiter d'un transfert de domicile d'un canton à un autre.