Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

L'art. 42quinquies de la constitution fédérale est complété de manière à couvrir également l'harmonisation (formelle) des droits de succession et de l'impôt sur les donations.

On pourrait envisager par exemple la formulation suivante :

En collaboration avec les cantons, la Confédération veille à l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, y compris des droits de succession et de l'impôt sur les donations.

Begründung

La plupart des cantons perçoivent tant des droits de succession qu'un impôt sur les donations. Depuis peu, quelques cantons ont toutefois tendance à renoncer à cette fiscalité. Ainsi, le canton de Saint-Gall vient de décider une suppression partielle, alors que d'autres songent à lui emboîter le pas. L'abolition de ces impôts est le plus souvent justifiée par la situation de concurrence avec des cantons qui ont déjà supprimé cette fiscalité. La multiplication de telles décisions risque d'entraîner une réaction en chaîne et aura pour conséquence une réduction importante des recettes fiscales des cantons.

Afin de conserver l'assiette fiscale cantonale, et dans l'intérêt d'une plus grande équité, il convient d'étendre l'harmonisation (formelle) nationale aux droits de succession et à l'impôt sur les donations.