Zusammenfassung

Message du 22 avril 1998 concernant la politique de placement de la Caisse fédérale de pensions (modification de la loi sur les finances de la Confédération et des statuts de la Caisse fédérale de pensions)

Ausgangslage

Actuellement, la Confédération verse sur les fonds de la Caisse fédérale de pensions (CFP) un intérêt équivalent au rendement moyen de ses propres obligations, mais dont le taux atteint au moins 4 % par an. Le découvert technique porte un intérêt de 4 %. Le rendement des avoirs de la CFP s'est chiffré à quelque 4,5 % de 1985 à 1997 ; il se situe ainsi nettement au-dessous du taux de 7,6 % obtenu par les caisses de pensions conformément à l'indice de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), durant la même période.

Le moment est venu d'adapter la législation afin de pouvoir passer à une gestion de portefeuille moderne, axée sur la diversification des placements. Comme l'article 36 de la loi sur les finances de la Confédération interdit l'acquisition d'immeubles ou d'actions à des fins de placement, il s'agit d'introduire dans cet article une clause dérogatoire en faveur de la CFP et d'adapter conjointement les statuts de cette dernière aux exigences du temps.

Verhandlungen

Au Conseil des États le rapporteur Kurt Schüle (R, SH) et le conseiller fédéral Kaspar Villiger ont calculé que la CFP aurait augmenté son capital de quelque 16 milliards de francs au cours des 13 dernières années si elle avait été gérée selon les règles qui régissent les caisses de pension privées. Il s'agit maintenant, en recourant à des professionnels de la branche, de placer les 21 milliards de francs d'une manière stable et prudente et de tenir compte des risques courus. Vreni Spoerry (R, ZH) et Paul Gemperli (C, SG) ont souligné le danger que posait la gestion du portefeuille axée sur une diversification des placements, danger qui était supérieur d'un tiers à la normale en raison du faible coefficient de couverture de la CFP. Le Conseil des États a voté en faveur du projet à l'unanimité.

Le Conseil national a approuvé la modification sans discussion et à l'unanimité.