Entraide judiciaire en matière pénale. Traités entre la Suisse, le Pérou et l'Equateur

Zusammenfassung

Message du 8 avril 1998 concernant les traités d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Pérou et entre la Suisse et l'Equateur

Ausgangslage

La coopération internationale en matière pénale joue un rôle toujours plus important. Les États ne peuvent plus assumer seuls une lutte efficace contre la criminalité nationale et internationale. Par la signature des traités d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou et l'Équateur, le 21 avril 1997 à Lima et le 4 juillet 1997 à Quito, la Suisse et ces deux États ont confirmé leur volonté d'intensifier et d'améliorer leur collaboration dans la poursuite et la répression des activités criminelles. Une ère nouvelle de coopération dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Amérique latine va débuter, dans la mesure où ces traités sont les deux premiers accords complets conclus dans ce domaine par la Suisse avec des États de ce continent.

Jusqu'à présent, l'entraide judiciaire avec l'Équateur et le Pérou ne reposait sur aucune base contractuelle. Elle se fondait sur la législation interne de chaque État, la Suisse appliquant pour sa part la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP).

Les nouveaux traités s'inspirent pour l'essentiel de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ) et de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Verhandlungen

Lesdeux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans discussion.