Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile

Zusammenfassung

Message du 1er avril 1998 concernant la modification de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)

Ausgangslage

La révision de la législation en matière d'allocations compensatoires vise à satisfaire des exigences en attente depuis longtemps, touchant la politique sociale, familiale et égalitaire. Conformément à l'article 34ter, al. 1, let. d de la Constitution, la Confédération est habilitée à édicter des prescriptions sur la compensation appropriée du salaire ou du gain perdu par suite de service militaire.

La révision comporte les points clés suivants :

• Les personnes qui élèvent seules leurs enfants ou qui, pour l'éducation de ceux-ci, ont réduit leur activité lucrative de manière notable, doivent solliciter une aide extérieure pendant la durée du service ; la création d'une allocation pour tâches éducatives répond à cet état de fait.
• L'introduction d'une allocation de base qui ignore la distinction entre personnes célibataires et personnes mariées tient compte du principe - déjà reconnu dans d'autres secteurs des assurances sociales - selon lequel l'état civil n'est plus déterminant pour le montant de l'allocation.
• Les points ci-dessus prennent en compte en partie des considérations d'ordre spécifiquement militaires. Une transposition telle quelle dans le régime des allocations journalières de l'assurance invalidité engendrerait une augmentation des dépenses. La séparation du système des allocations journalières de l'assurance-invalidité (AI) d'avec celui prévu par le régime des allocations pour perte de gain permettrait, lors de la deuxième partie de la 4e révision de l'AI, d'examiner de manière ciblée la structure des prestations des allocations journalières.

Verhandlungen

Au Conseil des États, le texte a recueilli une large approbation. Hans-Rudolf Merz (R, AR) a proposé, au nom d'une minorité, d'augmenter l'allocation journalière de base des recrues de 20 à 25 % du montant maximum de l'allocation totale. Il a proposé en outre que le taux maximum de l'allocation de base s'élève, pour les autres services, à 65 % du revenu précédant le service, donc 5 % de plus que ce que le Conseil fédéral voulait accorder. Le rapporteur de la commission Anton Cottier (C, FR) a souligné qu'on pouvait demander aux recrues un sacrifice en faveur de la communauté. Concernant la deuxième proposition, celle qui préconisait le taux de 60 % constituait déjà, d'après lui, un progrès considérable. L'amélioration du sort des recrues a été rejetée par 19 voix contre 18. Dans le cas des services d'avancement, le Conseil a suivi la commission qui a fixé le taux maximum pour l'allocation à 65 %. Concernant l'allocation de base pour les autres services - à l'exclusion donc des écoles de recrues et des services d'avancement - la minorité l'a emporté par 20 voix contre 14. Le texte a été adopté dans son ensemble sans opposition.

Le Conseil national n'a pas contesté le texte non plus. Au cours des débats, une minorité Borer (F, SO), suivant en cela la minorité du Conseil des États, a demandé une amélioration de la situation des recrues et, dans les services d'avancement, la minorité a même voulu aller plus loin que la Chambre des cantons en proposant 70 % du revenu. S'agissant de l'allocation de base des recrues, le Conseil national a suivi le Conseil des États par 70 voix contre 66. La voix prépondérante de la présidente a fait pencher la balance en faveur de la proposition du Conseil des États concernant le taux maximum dans les services de promotion. En revanche, le Conseil national a suivi la minorité Borer par 73 voix contre 67 pour augmenter à 45 % le taux minimum de l'allocation de base dans les services de promotion. S'agissant de l'allocation de base dans les autres services, le Conseil national a également suivi la minorité Borer qui demandait un taux minimum de 25 %. Au vote d'ensemble, le texte a été adopté par 122 voix contre 3.

Dans la phase d'élimination des divergences, le Conseil des États, sur proposition de la minorité de la Commission, a suivi le Conseil national par 23 voix contre 10 au sujet du taux minimum de l'allocation de base dans les services d'avancement. En revanche, il a décidé le statu quo concernant le taux minimum de l'allocation de base pendant les autres services.

S'agissant de la dernière divergence au sujet du taux minimum de l'allocation de base pendant les autres formes de service, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États (à savoir pour 20 %).