Zusammenfassung

Message du 13 mai 1998 relatif à l'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers

Ausgangslage

L'afflux massif de requérants d'asile des années 1990 et 1991, au cours desquelles 36 000 puis 42 000 demandes ont été enregistrées, a été suivi d'une accalmie qui a perduré jusqu'en 1996. Pendant cette période, la moyenne des demandes a oscillé entre 16 000 et 18 000 par an. En 1997 on a constaté pour la première fois depuis cinq ans une recrudescence du nombre des demandes, passé à 24 000. L'Office fédéral des réfugiés s'attend à ce que 32 000 nouvelles requêtes soient déposées en 1998. Le nombre des demandes non réglées croît parallèlement. Le nombre des personnes relevant du domaine de l'asile et vivant en Suisse a également augmenté, conséquence de l'attitude de certains États d'origine des requérants qui se refusent à reprendre leurs ressortissants déboutés de leur demande en Suisse et de la guerre qui a sévi dans l'ex-Yougoslavie.

Pour que la Suisse puisse maintenir sa politique humanitaire à l'égard des personnes ayant besoin de protection, le Conseil fédéral estime que des mesures urgentes de lutte contre les abus détectés dans le secteur de l'asile sont indispensables. Il a décidé de proposer aux Chambres fédérales la mise en vigueur urgente, avec effet au 1er juillet 1998, de divers articles extraits de la révision totale de la loi sur l'asile (LAsi)(95.088), ce après l'annonce d'un référendum par les organisations d'entraide avant même la clôture des travaux de révision.

Il s'agit des cinq dispositions suivantes :

- Il ne faudra plus entrer en matière sur les demandes d'asile émanant de personnes qui ne remettent pas leurs pièces d'identité dans le cadre de la procédure d'asile, à moins qu'il n'existe des indices de persécution, et l'exécution immédiate du renvoi des intéressés sera ordonnée (art. 16, al. 1, let. abis, LAsi nouveau).

- Il en ira de même des personnes qui ont trompé les autorités compétentes en matière d'asile sur leur identité. Cette preuve pourra désormais être apportée non seulement par la comparaison des empreintes digitales, mais aussi par d'autres méthodes d'investigation, telles les analyses scientifiques qui permettent de déterminer la provenance d'une personne sur la base de ses connaissances de la langue et du pays dont elle prétend être originaire (art. 16, al. 1, let. b, LAsi).

- De même, il ne faudra plus entrer en matière sur les demandes d'asile présentées par des personnes ayant séjourné illégalement en Suisse et dont la requête ne vise manifestement qu'à parer au risque d'exécution d'une expulsion ou d'un renvoi (art. 16abis, LAsi nouveau).

- Les requérants d'asile qui n'ont remis aucune pièce d'identité dans le cadre de la procédure d'asile seront tenus, s'ils sont frappés d'une décision de renvoi exécutoire, de collaborer à l'obtention des documents de voyage. S'ils manquent à cette obligation, ils pourront être placés en détention en vue de leur refoulement (art. 12b, al. 6 LAsi nouveau).

- La disposition de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vertu de laquelle les étrangers qui ont enfreint une interdiction d'entrée peuvent être placés en détention pendant la phase préparatoire ou en vue du refoulement, sera complétée. Désormais, cette mesure pourra être appliquée même si l'interdiction d'entrée n'avait pu être préalablement notifiée à la personne concernée (art. 13a, let. c LSEE).

Dans sa disposition finale, l'arrêté fédéral proposé énonce que, dans l'hypothèse où l'arrêté serait soumis au référendum et rejeté en votation populaire, ses dispositions seraient radiées de la loi sur l'asile totalement révisée et de la LSEE modifiée ou leur version actuelle serait reprise. Ainsi la volonté du peuple serait respectée.

Verhandlungen

C'est par 93 voix contre 57 que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'entrée en vigueur anticipée de dispositions dans le domaine de l'asile et des étrangers. La gauche et les écologistes ont justifié leur proposition de non-entrée en matière à l'aide des arguments suivants : aucun motif valable ne peut être invoqué quant à l'urgence de telles mesures. Au lieu de s'engager en faveur de la protection des faibles, le Conseil fédéral limite sa politique à la mise sur pied d'un dispositif de défense. Enfin, le nombre élevé des demandes avancé pour justifier une telle politique est exagéré. Les critiques ont également porté sur la procédure législative inhabituelle consistant à extraire les dispositions les plus controversées afin de les mettre immédiatement en vigueur en évitant le référendum. Les groupes du camp bourgeois et le conseiller fédéral Arnold Koller ont justifié la lutte contre les abus en la définissant comme une condition préalable à la poursuite d'une politique d'asile humanitaire efficace envers les personnes véritablement victimes de persécutions.

Le Conseil des États s'est également prononcé en faveur de l'urgence dans le droit d'asile ; des représentants des partis bourgeois ont toutefois également critiqué le procédé. Une proposition de non-entrée en matière émanant de Christiane Brunner (S, GE) a été rejetée par 32 voix contre 7. Le Conseil précise les critères de non-entrée en matière pour les requérants d'asile qui ne sont pas en possession de papiers d'identité : les requérants peuvent faire valoir des "excuses valables" pour l'absence de papiers, à la suite de quoi ils disposent d'un délai de 48 heures pour présenter lesdits papiers.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a suivi pour l'essentiel les décisions du Conseil des États. Les deux Conseils ont finalement approuvé la clause d'urgence selon laquelle l'arrêté fédéral pouvait entrer en vigueur au 1er juillet 1998.

Le projet a été approuvé par le peuple le 13 juin 1999 par 70,9 % des votants.