Constitutions cantonales d'Uri, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons. Garantie
98.031 · Objet du Conseil fédéral · 1998-05-20
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 mai 1998 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons d'Uri, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons