Zusammenfassung

Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Ausgangslage

Les textes législatifs portent sur la révision totale de la partie générale (Livre premier) et des dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du code pénal (Livre troisième), ainsi que sur une adaptation parallèle du code pénal militaire et sur une loi nouvelle sur la condition pénale des mineurs.

La révision a principalement pour objets la réorganisation et la différenciation du système des sanctions, la fixation de règles fondamentales en matière d'exécution des peines, l'adaptation à la doctrine et à la jurisprudence des dispositions sur le champ d'application et sur les conditions de la répression, enfin la séparation du droit pénal des mineurs de celui des adultes.

Selon le nouveau système de sanctions, des courtes peines privatives de liberté ne seront infligées qu'exceptionnellement, car elles ne contribuent guère à la socialisation de l'auteur. Elles sont en outre considérées comme dépassées vu le changement des valeurs et l'évolution de notre société. Elles sont remplacées par des peines pécuniaires calculées sur la base de jours-amendes et par le travail d'intérêt général, que complète l'institution de l'ajournement de la peine. Le système est organisé de manière plus souple et plus perméable. Dans les cas de peu de gravité, il sera possible de renoncer à toute peine ou d'accorder le sursis dans une plus large mesure qu'à l'heure actuelle. Cela devra, d'une part, permettre au délinquant de faire ses preuves et, d'autre part, décharger les autorités de poursuite pénale. L'introduction du sursis partiel constitue une autre nouveauté.

Un autre objectif important du projet est de renforcer la collectivité contre les délinquants dangereux et violents. À cet effet, on prévoit en particulier une nouvelle forme d'internement de sécurité, plus large que dans le droit actuel. En outre, les auteurs atteints d'une maladie mentale qui sont dangereux seront soumis à un traitement dans des établissements de sécurité particuliers. Pour les délinquants dangereux, les conditions de libération d'une peine ou d'une mesure sont renforcées.

Le projet reformule les objectifs de l'exécution des peines. Il adapte autant que possible les conditions de la détention à celles du monde extérieur pour que le détenu, une fois remis en liberté, puisse se préparer à vivre sans plus commettre d'infractions.

Le champ d'application du Code pénal a été étendu pour qu'il soit possible de poursuivre en Suisse certaines infractions d'ordre sexuel commises à l'étranger. Les règles sur la prescription sont simplifiées. Une règle sur la responsabilité pénale de l'entreprise est aussi proposée. La révision apporte enfin diverses clarifications sur la doctrine du comportement punissable (Verbrechenslehre) et elle règle certaines questions laissées en suspens.

La partie générale du Code pénal militaire correspond pour l'essentiel à celle du code pénal ; elle ne s'en écarte que lorsque les particularités du code pénal militaire l'exigent.

La nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs relève de sept à dix ans le seuil de la majorité pénale. Elle part de l'idée que l'éducation et l'intégration sociale des mineurs doivent prendre le pas sur les sanctions. Les mineurs de plus de seize ans qui ont commis des infractions graves pourront toutefois être condamnés à des peines privatives de liberté d'une durée maximale de quatre ans.

Verhandlungen

Le Conseil des États n'a contesté aucun point du projet du gouvernement, mais il a apporté un grand nombre de modifications de détail et a par ailleurs renforcé certaines dispositions. La principale nouveauté prévoyant le remplacement des peines privatives de liberté inférieures à six mois par des peines pécuniaires (ou par des heures de travail d'intérêt général) n'a fait l'objet d'aucune contestation. Sur proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ), la Chambre des cantons a relevé le montant maximal d'un jour-amende de 2 000 à 3 000 francs. Elle a par ailleurs introduit le retrait du permis de conduire comme sanction supplémentaire pour des délits n'ayant aucun rapport avec la loi sur la circulation routière. Cette sanction peut être ordonnée si l'auteur du délit ou du crime a utilisé son véhicule pour le commettre. La proposition du Conseil fédéral de relever la durée maximale des peines avec sursis de 18 mois à trois ans a été quelque peu modifiée : le tribunal se voit attribuer le pouvoir de refuser l'octroi du sursis, indépendamment de la conduite de l'accusé et même pour des peines de détention très courtes. Le Conseil des États s'est montré plus strict que le Conseil fédéral quant à la proposition d'internement des délinquants dangereux et inaptes à la réinsertion : il a proposé que le tribunal doive (et non plus seulement "puisse") ordonner l'internement dès le premier délit s'il y a lieu de craindre une récidive de la part du délinquant. Sur proposition de sa CAJ, la Chambre haute a également décidé de prendre des dispositions plus sévères que celles prescrites par le Conseil fédéral en matière de répression des délits sexuels commis sur des enfants. Les infractions de ce type qui sont commises dans un pays où elles ne sont pas considérées comme délictueuses doivent être punies en Suisse, pour les ressortissants comme pour les personnes ne résidant que provisoirement dans notre pays.

L'introduction de la responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102) n'a pas été contestée.

Au Conseil national, le débat, qui a duré environ douze heures, a été essentiellement consacré aux trois sujets suivants : la peine pécuniaire sous forme de jours-amende, l'internement des délinquants dangereux et la responsabilité pénale des personnes morales. La nouvelle peine pécuniaire, qui est fonction du revenu, a été contestée par le groupe UDC ainsi que par certains députés du groupe PRD. D'aucuns ont objecté que ces jours-amende (360 au maximum, d'un montant maximal de 3 000 francs chacun) pouvaient parfois conduire à la prononciation de peines pécuniaires d'un montant colossal, alors qu'un étudiant serait par exemple condamné à verser une somme négligeable. Les opposants à cette mesure ont souhaité qu'elle soit biffée ou, du moins, que ces peines ne s'appliquent pas aux infractions routières. La conseillère fédérale Ruth Metzler a répondu à ses détracteurs que le système des jours-amende avait déjà fait ses preuves en Allemagne et en France. La porte-parole de langue allemande de la commission, Doris Leuthard (C, AG) a, quant à elle, expliqué que la nouvelle peine était juste, dans la mesure où elle touchait proportionnellement autant les pauvres que les riches. Le Conseil national a finalement approuvé à une forte majorité le système de la peine pécuniaire, en se prononçant pour le montant maximal de 3 000 francs proposé par le Conseil national, mais contre la fixation d'un montant minimal.

En matière de sursis, la Chambre basse a décidé que seules les peines privatives de liberté de deux ans au plus pouvaient voir leur exécution suspendue. Les défenseurs du projet du Conseil fédéral ont fait remarquer, en vain, que d'autres pays européens étaient déjà allés plus loin dans ce domaine sans pour autant compromettre leur sécurité intérieure.

En ce qui concerne la question de l'internement des délinquants dangereux, une majorité des membres de la Commission des affaires juridiques s'est opposée à la décision du Conseil des États d'autoriser l'internement, pour une période indéterminée, des grands criminels n'étant pas considérés comme psychiquement anormaux. Cette solution a été considérée comme portant atteinte aux principes de l'État de droit. La conseillère fédérale Ruth Metzler et la minorité de la commission ont cependant réfuté cet argument avec succès. Le camp conservateur, qui a approuvé la proposition de la minorité par 100 voix contre 61, a ainsi mis l'accent sur la nécessité de protéger la société. Quant à l'amendement d'Ulrich Schlüer (V, ZH) reprenant les termes de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", il a été rejeté par 127 voix contre 32.

L'introduction de la responsabilité pénale des entreprises a également provoqué de vives discussions. Le texte prévoit qu'une entreprise impliquée dans une activé criminelle sera punie d'une amende de cinq millions au plus si le délit ne peut être imputé à aucune personne déterminée. Ce principe de responsabilité subsidiaire de l'entreprise a finalement été approuvé par la majorité. Une minorité conduite par Jacques-Simon Eggly (L, GE) s'est totalement opposée à cette mesure, mais sa proposition de biffer l'article en question a été rejetée par 87 voix contre 68. La conseillère fédérale Ruth Metzler avait auparavant rappelé au Conseil que la responsabilité pénale de l'entreprise s'était imposée à l'étranger depuis le début du XXe siècle. Deux propositions minoritaires de gauche ont également été rejetées : l'amendement de la minorité Jost Gross (S, TG) visant à étendre la responsabilité de l'entreprise à tous les délits a échoué par 100 voix contre 56, et celui de la minorité Erwin Jutzet (S, FR), approuvant la proposition du Conseil des États d'intégrer également l'art. 305bis du Code pénal (blanchiment d'argent) dans la responsabilité non subsidiaire, a été rejeté par 96 voix contre 60, malgré le soutien du Conseil fédéral.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet de modification a été approuvé par 67 voix contre 27, et 37 abstentions. Le résultat des délibérations a été jugé insatisfaisant, à droite comme à gauche.

En ce qui concerne les peines pécuniaires (art. 34), le Conseil des États a maintenu sa décision de fixer un montant minimal de 10 francs par jour-amende, de même qu'il a maintenu sa décision de fixer à trois ans au plus - comme le souhaitait le Conseil fédéral - la durée des peines privatives de liberté assorties d'un sursis (art. 43). La Chambre haute a par ailleurs longuement débattu des modifications décidées par le Conseil national relativement à la punissabilité des personnes morales. À cet égard, Toni Dettling (R, SZ) a proposé au nom d'une minorité de la commission d'approuver ces modifications, en faisant valoir que le système d'autocontrôle et de sanctions mis en place par les banques elles-mêmes fonctionnait de manière satisfaisante, et que les dispositions expressément prévues dans le Code pénal se traduiraient donc par une double sanction. Dick Marty, président de la commission (R, TI) et Ruth Metzler, conseillère fédérale, ont eu beau rappeler les conséquences négatives que l'adoption de la proposition de minorité entraînerait pour l'image de la Suisse, ladite proposition a été approuvée par 18 voix contre 17.

À l'instar du Conseil des États, le Conseil national est resté sur ses positions en ce qui concerne les peines pécuniaires visées à l'art. 34 (par 96 voix contre 45), et la durée des peines privatives de liberté assorties d'un sursis selon l'art. 43 (il a maintenu une durée maximale de deux ans, par 91 voix contre 51). Les députés ont à nouveau longuement débattu de la question de l'internement des délinquants dangereux, et notamment du traitement des délinquants dont la santé psychique est jugée bonne. Les deux chambres s'accordent à penser que les délinquants particulièrement dangereux doivent être internés pour une durée indéterminée après avoir purgé leur peine. La majorité de la commission souhaite pour sa part établir une différenciation et remplacer, dans certains cas, l'internement par un traitement dans un établissement médical fermé. Par 66 voix contre 63, la Chambre basse s'est ralliée à l'opinion d'une minorité bourgeoise pour laquelle la sécurité du public est prioritaire. La conseillère fédérale Ruth Metzler a soutenu le dispositif défendu par la majorité, le jugeant plus nuancé et plus efficace en termes de sécurité.

Le Conseil des États s'est rallié au Conseil national sur les divergences encore en suspens.

Projet 2 (Code pénal militaire)

Le Conseil des États a examiné la révisiondu code pénal militaire en mars 2000. Il s'agissait donc uniquement d'adapter les dispositions dudit code à la réforme décidée en décembre 1999. La conseillère fédérale Ruth Metzler a approuvé les propositions d'amendement de la commission, dans la mesure où celles-ci permettent d'harmoniser le Code pénal militaire avec le Code pénal ; d'éventuelles modifications pourraient encore être discutées lors des délibérations du second conseil. Par ailleurs, la réunion des deux codes pénaux, qui avait fait l'objet d'une motion déposée par Otto Schoch en 1995, n'est plus à l'ordre du jour.

Au Conseil national, une minorité a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral avec mandat d'intégrer le projet dans le Code pénal, proposition toutefois rejetée par 100 voix contre 52. La question des peines prononcées à l'encontre des objecteurs de conscience, tant pour le service classique que pour le service civil, a encore été débattue : la majorité de la commission a proposé que les objecteurs de conscience soient uniquement passibles de peines privatives de liberté inférieures à 18 mois, et pas de peines pécuniaires ni de travail d'intérêt général. Une minorité opposée à cette solution a été battue par 79 voix contre 55. La conseillère fédérale Ruth Metzler a pour sa part déclaré que cette question devait être à nouveau examinée au Conseil des États.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé par 80 voix contre 35.

Lors de la session de printemps 2003, le Conseil des États s'est rallié à la quasi-totalité des décisions de la Chambre basse. Il a en particulier accepté, contre une minorité soutenue par la conseillère fédérale Ruth Metzler, le dispositif de sanctions prévues dans le cadre de l'objection de conscience. Après élimination des dernières divergences par le Conseil national, les deux chambres ont adopté le projet en votation finale, à l'unanimité au Conseil des États et par 155 voix contre 15 au National.

Projet 3 (droit pénal des mineurs)

Dans l'ensemble, le Conseil des États s'est rangé à l'avis du Conseil fédéral concernant le droit pénal des mineurs. Il a toutefois précisé certaines des dispositions proposées, et a également introduit le principe de médiation contre l'avis du Conseil fédéral et celui d'une importante minorité : l'art. 7bis prévoit que, pour les délits mineurs, l'arrêt définitif de la procédure pourra être prononcé si un accord est trouvé entre la victime et le mineur par voie de médiation.

Le Conseil national a lui aussi approuvé le nouveau droit pénal applicable aux mineurs sans réclamer de changement substantiel. Toutefois, le projet a été critiqué en divers points au cours du débat sur l'entrée en matière : les représentants de la droite ont estimé que la nouvelle loi accordait trop d'importance à l'assistance et à l'accompagnement, tandis que la gauche et les verts ont critiqué la sévérité à l'égard des mineurs délinquants. Pour sa part, la conseillère fédérale Ruth Metzler a déclaré que le droit pénal applicable aux mineurs jouait un rôle très important dans la lutte contre la criminalité : elle estime en effet que si l'on parvient à évaluer correctement les délits des mineurs et à les combattre avec des moyens adaptés, la prévention durable de la criminalité s'en trouvera améliorée.

Au cours de la discussion par article, plusieurs propositions de la gauche et des verts visant à rendre la loi moins sévère ont été rejetées. La disposition la plus contestée était l'allongement d'un à quatre ans de la peine maximale de privation de liberté (pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime grave). Une proposition de minorité, visant à biffer cette disposition prévue par l'art. 24, al. 2, a été rejetée par 60 voix contre 41. En revanche, l'article sur la médiation introduit par le Conseil des États a été approuvé après une légère modification.

Le Conseil des États a maintenu trois divergences de moindre importance.

La Chambre basse a à son tour maintenu deux divergences que le Conseil des États a ensuite décidé d'éliminer.