Zusammenfassung

Message du 2 septembre 1998 à l'appui d'une loi fédérale sur les produits de construction

Ausgangslage

Depuis le refus de l'Accord sur l'Espace économique européen en 1992, la Confédération s'efforce d'harmoniser sa vaste législation "technique" avec le droit international (principalement avec le droit communautaire). Il s'agit d'éviter que d'inutiles entraves au commerce ne nuisent à l'économie helvétique.

À cet effet, le Conseil fédéral a adopté un programme de réforme le 30 juin 1993. Toutefois, à ce jour, unpoint important du programme de réforme de 1993 n'a pas été traité. Il s'agit du domaine des produits de construction. En fait, il s'agit d'harmoniser le droit suisse avec la directive européenne concernant les produits de construction. Cette harmonisation s'impose pour les raisons suivantes :

- Les exportations et les importations annuelles de produits de construction sont importantes en Suisse.

- Le marché intérieur des produits de construction de l'UE va se mettre en place. La directive européenne concernant les produits de construction sera opérationnelle dans un futur proche.

- Sans réglementation harmonisée au niveau suisse, la reconnaissance réciproque des évaluations de la conformité est tout à fait illusoire.

L'harmonisation du droit suisse avec la directive va s'opérer à deux niveaux :

- Au niveau du droit fédéral, la mise sur le marché de produits de construction sera réglée par une nouvelle loi fédérale.

- Dans la mesure où la directive européenne implique des exigences harmonisées en matière d'ouvrages de construction et que ces exigences ne ressortent pas du domaine de compétence de la Confédération, les cantons fixeront les règles nécessaires dans un "Concordat sur les entraves techniques au commerce".

Verhandlungen

Même s'il a accueilli la loi, extrêmement complexe et très technique, sans plaisir, le Conseil des États l'a adoptée, à l'unanimité, en lui apportant quelques modifications mineures.

Le Conseil national a suivi les propositions de sa commission qui a modifié la loi pour une meilleure lisibilité et créé ainsi quelques divergences avec le Conseil des États.

Le Conseil des États n'a laissé subsisté qu'une divergence formelle et le Conseil national s'est rallié à la décision de la Chambre haute.