Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

Zusammenfassung

Message du 18 novembre 1998 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003

Ausgangslage

Conformément à la nouvelle loi sur l'agriculture, les fonds destinés aux principaux domaines d'application doivent être fixés par la voie d'un arrêté fédéral simple pour des périodes de quatre ans au plus.

Le message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux quatre années 2000 à 2002 :

- 1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production ;

- 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes ;

- 9502 millions de francs pour les paiements directs.

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'office fédéral de l'agriculture. Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années 2000 à 2002.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition, entérinant par là la voie nouvelle ouverte par le projet "Politique agricole 2002". Le conseiller fédéral Jean-Pascal Couchepin a fait valoir que la nouvelle loi sur l'agriculture et l'arrêté de financement permettaient de poser les bases de la nouvelle politique agricole, ajoutant qu'il restait encore aux paysans à adopter un nouvel état d'esprit, en parlant moins désormais avec les politiques et davantage avec leurs clients.

Le Conseil national a approuvé en l'état le crédit-cadre par 121 voix contre 4. Au cours de la discussion par article, Josef Kühne (C, SG), faisant valoir que le crédit proposé était insuffisant pour compenser la baisse constante du revenu des paysans, avait pourtant proposé une augmentation de l'enveloppe de 100 millions, avec un soutien accru apporté à la promotion de la production et des ventes au détriment de l'amélioration des bases de production. Bien que soutenue par le groupe démocrate-chrétien et les démocrates du Centre, cette proposition a été rejetée par 106 voix contre 45. Indiquant que les paysans jouissaient déjà de privilèges suffisants et que les dépenses prévues par le crédit-cadre n'étaient pas toutes destinées à l'agriculture, Remo Gysin (S, BS), a proposé au nom de la transparence de réduire l'enveloppe de 400 millions : cette proposition a été balayée par 114 voix contre 35. Enfin, le Conseil a également rejeté une proposition de Armin Jans (S, ZG) visant à accroître la part des paiements directs écologiques.