Wortlaut

Six citoyens suisses ont été exécutés ou sont morts sous la torture pratiquée par les militaires argentins.

Par un communiqué du 21 janvier 1998, l'Office fédéral de la police (OFP) confirme que la Suisse accorde à l'Argentine l'entraide judiciaire afin de retrouver les comptes bancaires appartenant à un nombre de militaires liés à la dictature et soupçonnés d'assassinats.

Des documents concernant deux détenteurs de compte ont été remis à la justice requérante. Ceux concernant quatre autres militaires sont encore soumis à examen par les instances judiciaires de Lugano, Zurich et Genève.

S'agissant de personnes ayant commis des crimes contre l'humanité, l'opinion publique suisse et internationale a droit à une information ouverte et transparente.

Quelle est l'identité des militaires argentins qui font l'objet de l'entraide judiciaire pratiquée par l'OFP en faveur des justices espagnole et argentine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cas de procédures en suspens, les noms des parties ne sont en principe pas rendus publics en raison du secret de fonction.

Il n'appartient pas au Conseil fédéral de donner de telles informations, dont la publication, dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale, est principalement du ressort des autorités requérantes.

Réponse du Conseil fédéral.