Wortlaut

Actuellement est négocié, dans le cadre de l'OCDE, un accord mystérieux dont tout le monde ignore le contenu.

Selon le rapport sur la politique économique extérieure, cet accord devrait être finalisé au mois d'avril, raison de l'urgence de mon interpellation.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la finalité de cet accord ?

2. Quelle appréciation porte-t-il sur ce potentiel accord en regard des intérêts suisses ?

3. Qu'en est-il d'un État qui pourrait se voir poursuivi en justice par des investisseurs privés étrangers ?

4. Quelles seront les conséquences d'un tel accord pour les pays en voie de développement ?

5. Y a-t-il conformité entre ce futur accord et la politique du Conseil fédéral maintes fois affirmée de défense des droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient tout d'abord à souligner que, contrairement à certaines allégations des médias, les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ne sont en rien secrètes. Ainsi, depuis le début des travaux, de nombreuses conférences de presse ont été organisées dans ce contexte à Paris et à Berne. Au niveau politique, le projet d'AMI a notamment été discuté lors de séances spéciales des Commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales. Dans l'optique des dérogations cantonales au principe de la non-discrimination, des consultations ont aussi eu lieu avec le Comité directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux. En outre, les négociations font depuis leur début l'objet de consultations, larges et institutionnalisées, de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, responsable du dossier, avec tous les milieux intéressés, y compris les syndicats et les organisations non gouvernementales.

La conclusion des négociations était prévue pour les 27 et 28 avril 1998, date de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel. Mais ce délai ne suffira pas. Pour autant que les ministres des États membres de l'OCDE renouvellent le mandat de négociation, les travaux se poursuivront au moins jusqu'à l'automne 1998.

Le thème central des négociations de l'AMI est la non-discrimination (principes du traitement national et de la nation la plus favorisée). Dans un monde de plus en plus interdépendant, alors que les États s'efforcent d'attirer les investissements étrangers, il n'est en général guère justifié de traiter ces derniers moins favorablement que les investissements nationaux. Pour les partenaires de la négociation, il était cependant clair d'emblée que le principe de la non-discrimination ne serait pas applicable de façon absolue. Voilà pourquoi des réserves spécifiques nationales à ce principe pourront être notifiées par les parties à l'AMI. De plus, l'AMI prévoira quelques exceptions générales qui permettront de s'écarter du principe de la non-discrimination (sécurité nationale, ordre public, culture).

2. L'accord en préparation est d'une grande importance pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME. Pour survivre, nombre d'entre elles doivent déplacer une partie de leur production à l'étranger ou créer des sociétés mixtes avec des entreprises étrangères, par exemple. Bref, elles doivent investir hors de nos frontières. L'AMI leur offrira de nouvelles chances sur les marchés et une sécurité juridique accrue. En Suisse, cet accord s'inscrira de plus dans la ligne des efforts actuels en vue d'améliorer l'attrait de la place économique suisse. Les investisseurs étrangers n'apportent pas seulement du capital, du savoir-faire en matière de gestion et des nouvelles technologies à notre économie : ils sont aussi pourvoyeurs d'emplois.

3. L'arbitrage international, auquel les entreprises pourront faire directement appel, permettra de régler rapidement les différends. Ce mécanisme de règlement des différends est très largement répandu depuis des décennies dans le domaine de l'investissement international. Des centaines d'accords bilatéraux de protection des investissements, y compris ceux conclus entre pays en développement, contiennent un tel mécanisme ; la Suisse a conclu près de 80 accords de ce type. Posée dans ce contexte, la question de savoir si une procédure d'arbitrage pourrait aussi être engagée par l'État d'accueil contre un investisseur est sans portée pratique. En effet, l'État dispose en toute souveraineté de son ordre juridique.

4. Les pays en développement sont en général plutôt bien disposés à l'égard de l'AMI. L'importance des capitaux privés pour le développement de ces pays n'est aujourd'hui pratiquement plus contestée.

L'AMI sera une convention indépendante de l'OCDE, également ouverte aux pays non membres de cette organisation. Plusieurs pays en développement ou pays seuils, en particulier d'Asie et d'Amérique latine, suivent l'élaboration de l'AMI en qualité d'observateurs, ce qui leur offre la possibilité de faire passer leurs vues directement dans la négociation. Le dialogue intensif qui se poursuit avec d'autres pays en développement désireux d'adhérer à l'AMI permet de tenir compte de leurs soucis.

Une douzaine de pays non membres de l'OCDE ont déjà dit leur intention de compter au nombre des membres fondateurs de l'AMI. Les États de l'OCDE sont bien conscients que les pays en développement ne pourront pas assumer dès le départ un niveau d'engagement comparable à celui des pays industrialisés. Afin de leur faciliter l'adhésion à l'accord, il faudra donc aménager à leur intention des périodes de transition plus longues et tenir compte de leurs réserves spécifiques.

5. L'AMI est un accord sur l'investissement : en tant que tel, il ne contient pas de normes matérielles relatives aux droits de l'homme. Il touchera pourtant certains aspects de ces droits (interdiction du travail des enfants ou du travail forcé), cela, d'une part, en renvoyant expressément aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail et, d'autre part, en contenant une disposition interdisant aux États parties de violer les normes fondamentales de ces conventions afin d'attirer des investissements. De plus, l'AMI autorisera ses parties à ne pas respecter ses prescriptions lorsque la sécurité nationale est en jeu (comme d'ailleurs en cas de sanctions de l'ONU lors d'une atteinte à la paix). L'AMI est donc aussi en parfait accord avec les objectifs de politique extérieure fixés par le Conseil fédéral au début des années nonante, selon lesquels l'engagement en faveur des droits de l'homme dans le monde doit être renforcé.

Réponse du Conseil fédéral.