Wortlaut

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est au centre de divers intérêts et pose dans toute son acuité la question de la cohérence entre la politique de développement, la politique extérieure et la politique économique. Le débat autour du projet des Trois-Gorges en Chine illustre parfaitement cet état de fait. Toutefois, au sein de la commission de la GRE, les divers points de vue ne sont pas tous représentés, puisque les oeuvres d'entraide n'y siègent toujours pas. Plus de cinq ans après la conférence de Rio et l'Agenda 21, dont la Suisse est signataire, on en est encore au même point sur ce plan.

Le 20 mai 1997, le DFE et la communauté de travail Swissaid/Action de Carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas ont mené une discussion à ce sujet. Selon les indications des oeuvres d'entraide, le chef du DFE aurait laissé entrevoir la possibilité de subordonner à la Commission pour la garantie contre les risques à l'exportation un comité officiel chargé des questions de développement, comité auquel participeraient des spécialistes des organisations non gouvernementales.

1. Ces informations sont-elles exactes ? Où en est-on ? Qu'est-il prévu de faire maintenant ? Quand ce comité sera-t-il mis en place ?

2. Quel sera son cahier des charges et sa composition ?

3. Les membres de ce comité auront-ils accès à toutes les informations pertinentes, y compris les informations confidentielles, afin de pouvoir exercer leur activité de conseil en toute connaissance de cause ? Seront-ils également soumis au secret ?

4. Les organes de la GRE pourraient-ils accroître la transparence en général et publier sur Internet un sommaire des demandes importantes en suspens et des décisions de la commission, comme la banque EXIM des États Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par la volonté du législateur, la GRE a pour but de contribuer à créer et à maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir le commerce extérieur. Dans une période de chômage élevé, il est évident que cet instrument prend toute son importance pour la promotion de nos exportations. Quand les exportations sont destinées aux plus pauvres des pays en développement, la Confédération doit tenir compte également des principes de la politique suisse de développement.

La Commission pour la garantie contre les risques à l'exportation instituée par le Conseil fédéral examine les demandes de garantie présentées par les exportateurs et transmet celles qu'elle approuve, accompagnées de ses propositions, aux instances décisionnaires de la Confédération. La commission est un organe paritaire de huit membres, dont quatre représentent la Confédération et quatre l'économie, l'industrie d'exportation et les salariés. Les intérêts du développement sont défendus directement depuis 1992 par un représentant de la Confédération qui est membre de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE. Les différents intérêts sont ainsi représentés de manière équilibrée. Les demandes et questions de principe d'une portée particulière, comme celle qui concernait le projet des Trois-Gorges en Chine, que vous mentionnez, sont soumises au Conseil fédéral qui décide en dernier ressort.

La prise en considération des principes de la politique de développement intervient déjà au stade de l'examen des demandes de garantie, sous forme de pondération des intérêts, quand le pays en question, le type et l'importance du projet le justifient. Ce faisant, on s'appuie sur les connaissances et l'expérience tant du service de politique du développement de l'OFAEE que du représentant de la DDC qui siège à la commission. Cette manière de faire présente l'avantage de respecter et d'intégrer continûment les aspects de la politique du développement dans la problématique de la GRE. Les demandes qui présentent des questions de cohérence entre les principes de la promotion de l'emploi et du commerce extérieur, d'une part, et ceux de la politique de développement, d'autre part, sont soumises au Conseil fédéral, qui pèse les différents intérêts.

Lors d'un entretien qu'il a eu en mai 1997 avec des représentants des organisations non gouvernementales, le chef du DFE a expressément exclu l'idée que ces organisations occupent un siège à la Commission pour la garantie contre les risques à l'exportation. Le Conseil fédéral a cependant l'intention d'instaurer un dialogue institutionnalisé entre la commission et les organisations non gouvernementales dans le but d'expliquer les aspects relevant de la politique de développement dans les affaires de la GRE. La GRE étudie, d'autre part, l'orientation à donner à son activité d'information, qu'elle songe à développer. Ce faisant, elle doit préserver les droits légitimes à la protection du secret de leurs affaires de ceux qui font appel à la garantie et de leurs partenaires et tenir dûment compte de la concurrence, sans retarder l'exécution du projet.

Réponse du Conseil fédéral.