Wortlaut

La construction et l'entretien des routes nationales sont régis par l'ordonnance 725.11 du 18.12.1995 sur les routes nationales. Selon l'art. 4, les stations-services auxquelles sont rattachés les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l'hébergement ainsi que les places de stationnement attenantes sont considérées comme des installations annexes. La mise en place d'un équipement de station-service est donc une condition sine qua non pour obtenir un permis de construire une installation annexe, ce qui exclut toute exception en faveur de petits restoroutes lorsque la route et l'infrastructure existent déjà. C'est par exemple le cas à Bergsboden près du Walensee, sur l'autoroute A3.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette règle inflexible devrait admettre des exceptions lorsque les circonstances justifient l'installation d'un restoroute ?

2. Selon l'office compétent, un groupe de travail est en train d'analyser l'application de l'ordonnance 725.11. Aborde-t-il le problème que je soulève ici ?

3. Quand ce groupe de travail rendra-t-il son rapport, quand modifiera-t-on l'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation différencie les stations-services (installations annexes) avec leurs établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l'hébergement ainsi qu'avec leurs places de stationnement attenantes - des aires de repos qui, ces dernières années, ont fait l'objet de plus en plus de demandes d'autorisations pour des kiosques, stands, petits bars, etc. Ces demandes ont toutes été rejetées par l'Office fédéral des routes (OFROU), en raison de la distinction opérée par la législation. Nous sommes toutefois conscients que cette pratique, vieille de 25 ans, doit être revue. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a donc chargé l'OFROU d'examiner tous les aspects juridiques, financiers et opérationnels des possibilités de restauration offertes sur les aires de repos. Un groupe de travail - constitué de juristes, de dirigeants de stations-services et d'experts en exploitation des autoroutes - planche actuellement sur cette question.

Ce tableau étant brossé, voici nos réponses aux questions :

1. Nous commes conscients qu'un changement de pratique, à savoir autoriser des possibilités de restauration sur les aires de repos, ne va pas sans inconvénients ni difficultés. Le groupe de travail mentionné ci-dessus doit justement analyser la situation et proposer des solutions réalistes. Toutefois, nous ne pouvons anticiper les résultats de sa réflexion.

2. Ce groupe est effectivement chargé d'examiner le problème soulevé par l'auteur.

3. Il doit rendre son rapport à mi-septembre 1998 et nous pourrons modifier l'ordonnance d'ici à la fin de 1999.

Réponse du Conseil fédéral.