Wortlaut

Par lettre du 04.02.1998, l'Office des transports publics (Département du territoire) du canton du Tessin a informé les communes du Val Onsernone qu'à partir du prochain horaire d'été les liaisons directes par cars postaux de Locarno au Val Onsernone seraient supprimées. Les usagers des transports publics devront emprunter le train FART de Locarno à Cavigliano, cette localité devenant le point de départ des cars postaux vers le Val Onsernone. Cette décision a été prise par l'office cantonal sans que le Conseil d'État ne lui ait délégué de compétence explicite en ce sens et sans que les communes concernées aient été consultées, contrairement à ce que prévoit l'art. 10 de la loi cantonale sur les transports publics. L'administration communale d'Onsernone (siège : 6662 Russo) a fait opposition contre cette décision par lettre du 24.02.1998 au Conseil d'État du canton du Tessin.

Le Conseil fédéral est chargé par l'art. 6, al. 2, de la loi fédérale sur les transports publics, de régler la procédure d'établissement et de publication des horaires. Sur cette base, il a édicté l'ordonnance sur les horaires (OH), dont l'article 1 étend l'application aux services de cars postaux et aux entreprises concessionnaires. L'art. 11 de la même ordonnance charge les cantons de consulter les milieux intéressés.

Cela étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En tant qu'autorité de concession et pourvoyeur d'importantes subventions aux transports publics régionaux, considère-t-il que cette façon de procéder est conforme à l'art. 11 OH ?

2. Compte tenu des particularités du Val Onsernone, tant du point de vue économique que géographique, estime-t-il que les économies minimes que cette mesure permet de réaliser - à supposer même que tel soit le cas - justifient les atteintes ainsi causées à une des vallées les plus pauvres de notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 11, 1er alinéa de l'ordonnance sur les horaires (OH) charge les cantons de consulter les milieux intéressés de manière appropriée, durant la procédure de l'horaire. Or, la présentation tardive de l'offre de transport régional a affecté la procédure appliquée par l'Office des transports publics (Département du territoire). La phase d'élaboration a ensuite duré jusqu'à fin janvier 1998. La Commission intercommunale des transports de la région de Locarno et de la Vallemaggia - dans laquelle les communes du val Onsernone sont aussi représentées - a d'ailleurs été informée par les autorités cantonales compétentes, d'abord oralement, puis, le 30 janvier 1998, par écrit. Ensuite, une lettre a été envoyée à chaque commune le 4 février. Enfin, le 12 février 1998, l'Office tessinois des transports publics a présenté le projet lors d'une conférence spéciale. Les autorités cantonales compétentes se sont donc efforcées de consulter les milieux intéressés conformément à l'article 11 OH.

2. En vertu de l'article 4, 1er alinéa lettre b, de l'ordonnance sur les indemnités, aucune indemnité n'est versée pour les lignes qui relient des localités bien desservies (desserte multiple), à moins qu'elles assurent une liaison supplémentaire importante et qu'elles répondent à une demande suffisante. Des études commencées en 1994 déjà ont montré qu'il était opportun de faire de Cavigliano le terminus de la ligne de bus en provenance du val Onsernone. Il ne faut pas considérer ce projet de manière isolée, mais le placer dans un contexte cantonal plus vaste, le but principal étant de trouver des solutions plus avantageuses et de mieux rationaliser la gestion des transports publics. Étant donné la faible fréquence, qui implique un degré de couverture des coûts très peu élevé, la décision prise est conforme à l'article de loi précité et permet à la Confédération et au canton du Tessin d'économiser plus de 200'000.- francs. Elle évite aussi le chevauchement de deux liaisons parallèles (chemin de fer et car postal entre Locarno et Cavigliano). Par ailleurs, un service direct de car postal continuera d'être assuré aux heures de pointe du matin et du soir et, grâce aux bonnes liaisons, les temps de parcours resteront pratiquement inchangés. Même si la mesure décidée leur en compliquera l'accès, les touristes pourront toujours se rendre au val Onsernone. Nous ne croyons donc pas que les transports publics perdront des clients au profit des transports privés, ni que cette région subira des préjudices économiques ; mais nous en saurons davantage après les premières expériences de cet été.

Le Canton du Tessin analyse actuellement la solution alternative proposée par la Municipalité d'Intragna, qui consiste en une réactivation des courses directes entre le val Onsernone et Locarno, mais passant par Intragna pour continuer ensuite vers Golino - Losone - Locarno. La Confédération suit attentivement l'évolution des discussions et décidera, d'entente avec les autorités cantonales compétentes, si le cas doit être révisé.

Réponse du Conseil fédéral.