Wortlaut

La mise en gage de polices d'assurance du 2e pilier s'est soldée par des pertes de plusieurs millions dans trois cas au moins. Ces pertes ont dû être épongées par des fondations publiques, plus précisément par le fonds de garantie prévu par la LPP. Dernier exemple en date, les "Assurances Genevoises", filiale de la "Zurich", qui ont été impliquées dans une perte de 5,5 millions de francs. Il y a quelques années, les opérations de la caisse de pensions Vera/Pevos avaient également laissé un trou estimé à 118 millions de francs dont 60 millions environ seront couverts par le fonds de garantie.

Le principe de la mise en gage de polices d'assurance est fixé dans l'ordonnance du 17.02.1988 sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance. Celle-ci dispose que les droits aux prestations des assurés peuvent être mis en gage sans autorisation de ces derniers par une institution de prévoyance. Nombreux sont les employeurs qui investissent de façon spéculative des millions obtenus par des mises en gage. Il n'est pas rare que des affaires commerciales soient financées par de nouveaux emprunts garantis sur ces capitaux. Si les affaires tournent mal, c'est le fonds de garantie donc la collectivité qui couvre les pertes.

Le 20.03.1996 déjà, le conseiller national Paul Rechsteiner avait déposé un postulat (96.3098) demandant que les dispositions régissant la mise en gage soient abrogées ou fortement restreintes. Le Conseil fédéral avait reconnu le bien-fondé du postulat mais aucune disposition n'a été prise jusqu'à présent. D'où mes questions :

1. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral admet-il que les pertes accumulées jusqu'à présent au titre des mises en gage de polices d'assurance s'élèvent à quelque 100 millions de francs ?

2. Sait-il que ces dommages sont couverts pour l'essentiel par le fonds de garantie, alimenté lui-même par une partie des cotisations perçues au titre de la LPP, donc payés par la collectivité ?

3. Que pense-t-il des déclarations du suppléant du gérant du fonds de garantie qui estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire ces mises en gage même si des cas analogues sont pendants ? (ATS, 12.01.1998)

4. Combien de millions devront encore partir en fumée avant que le Conseil fédéral ne se décide à interdire cette pratique ou à la limiter de sorte que la collectivité n'ait plus à supporter de telles pertes ?

5. Quand la modification de l'ordonnance ou son abrogation, comme le demande le postulat de Paul Rechsteiner, sera-t-elle proposée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'avis du Conseil fédéral sur les questions soulevées est le suivant :

Ad 1re question

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que des mises en gage de polices d'assurance se sont soldées par des pertes. La raison en est essentiellement la suivante : si les restrictions fixées dans l'ordonnance sont certainement judicieuses selon leur principe et leur finalité, leur formulation n'est pas suffisamment claire, d'une part, et elles ne sont pas toujours respectées dans la pratique, d'autre part. Le Conseil fédéral ne peut cependant pas confirmer le montant total des pertes de 100 millions de francs, car certaines actions en responsabilité contre des personnes ayant éventuellement causé ces pertes sont toujours en suspens. Le cas de Vera/Pevos où les fondations collectives ont subi une perte de plus de 60 millions de francs donne également lieu à des actions en responsabilité.

Ad 2e question

Il est exact qu'il incombe finalement au fonds de garantie LPP de couvrir ces pertes si les actions en responsabilité devaient échouer. Le fonds de garantie dispose cependant encore d'un droit de recours contre les personnes responsables des pertes (art. 56a LPP).

Ad 3e question

Comme le Conseil fédéral l'a déjà retenu dans sa réponse au postulat Rechsteiner du 20 mars 1996 (96.3098), une mise en gage, en dépit des risques qu'elle comporte, peut, à certaines conditions, s'avérer judicieuse dans les cas particuliers. Dans cet esprit, le Conseil fédéral partage en principe l'avis du fonds de garantie LPP. Il convient toutefois de rechercher avec soin les causes précises des pertes subies jusqu'à présent. Si l'application des restrictions de l'ordonnance a été imparfaite, il faut rappeler aux organes responsables, aux organes de contrôle et aux autorités de surveillance leurs responsabilités (financières) en la matière. On doit en outre examiner s'il est nécessaire de renforcer les restrictions que prévoit actuellement l'ordonnance voire même de supprimer complètement la possibilité de mettre en gage les polices d'assurance.

Ad 4e et 5e questions

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer les dispositions en vigueur de la loi et de l'ordonnance à la lumière des expériences acquises. Les travaux correspondants sont prévus pour 1999.

Réponse du Conseil fédéral.