Wortlaut

Lors de la discussion qui a eu lieu entre le conseiller fédéral Koller, le directeur de l'OFR Gerber et les représentants des cantons et des communes concernant les problèmes toujours plus aigus qui se posent dans le domaine de l'asile, et aussi à l'occasion du débat parlementaire concernant la loi sur l'asile, la Confédération a toujours fait valoir que les conditions d'asile en Suisse sont trop attractives par rapport à celles d'autres pays.

Le Conseil fédéral est prié de préciser à quelles conditions il fait ainsi allusion et comment se présente à cet égard la comparaison entre les prestations offertes par la Suisse et par d'autres pays européens (nous pensons surtout à l'Autriche)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions auxquelles il a été fait allusion concernent les prestations sociales : quels groupes de personnes y ont droit, à quel moment et dans quelles proportions ? Récemment encore, il n'existait aucune comparaison, sur le plan européen, des frais d'assistance et de procédure dans le domaine de l'asile, faute d'avoir réussi à recueillir des données exhaustives comparables. Aussi, sur mandat de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), à Vienne, a-t-il examiné, en 1995, les frais d'assistance et de procédure que la migration liée à l'asile engendre dans différents États européens.

Or il s'est avéré extrêmement difficile d'évaluer ces coûts, les chiffres directement comparables faisant défaut. En effet, le cercle des bénéficiaires des prestations sociales n'est pas le même d'un pays à l'autre. Certains États ne prennent en considération que les frais survenus dans les centres d'enregistrement au cours de la procédure d'asile, tandis que d'autres comptabilisent également, en tout ou en partie, les frais intervenus une fois close la procédure relative à la reconnaissance du statut de réfugié. De même, les types de dépenses figurant dans les statistiques varient : certains États prennent uniquement en compte les frais d'hébergement et d'aide sociale, d'autres les frais de maladie et de formation. Certains pays ne dressent aucune liste des coûts résultant de la migration liée à l'asile. Tel est, par exemple, le cas de la RFA, où la totalité des frais est supportée par les Länder, si bien qu'aucune vue d'ensemble n'est disponible. Les coûts sont aussi fortement influencés par le fait que l'accès au marché du travail est différent selon le groupe de personnes concerné. Le taux d'occupation des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes en quête de protection et de celles dont les conditions de séjour sont réglementées par une autorisation humanitaire ou de police des étrangers demeure l'une des grandes inconnues. Dès lors, il n'est pas possible d'établir une distinction nette entre assistance partielle et assistance intégrale.

Malgré les difficultés mentionnées, l'étude permet de tirer les conclusions suivantes :

- Dans tous les pays qui respectent le droit individuel aux prestations sociales, le niveau des frais d'assistance est élevé et semblable. Seule l'Autriche dispose d'une certaine marge de manoeuvre : des catégories entières de personnes peuvent être privées de l'encadrement fédéral et donc exclues des statistiques de l'assistance.

- Les coûts dans les États nordiques sont plus importants, car les frais de maladie et de formation sont inclus.

- La Suède s'engage sur la voie d'une forfaitisation systématique, du fait de la répartition des intéressés entre les collectivités locales. On ne peut cependant dire si ce système est plus avantageux sur le plan financier.

- Dans différents États nordiques, de même qu'en Autriche, les frais portés en compte dans le domaine de l'asile représentent pratiquement des frais d'assistance intégrale, soit en raison d'interdictions d'exercer une activité lucrative, soit parce que les personnes n'apparaissent pas dans les statistiques de l'assistance à la suite de leur attribution à des communes de domicile ou de leur intégration au marché du travail.

- Dans la majeure partie des États, le niveau des frais de procédure est analogue ; les décisions politiques globales et celles de portée générale entraînent une diminution des coûts, en permettant une simplification de la procédure. L'obligation d'être assisté par un avocat pendant celle-ci constitue toujours une solution beaucoup plus coûteuse que la présence des représentants d'oeuvres d'entraide lors de l'audition en Suisse.

- La procédure des États dont le système d'asile ne prend pas en considération les personnes à protéger est allégée. Selon les pays, les conditions posées dans le domaine de l'assistance sont supérieures ou inférieures à celles appliquées aux requérants d'asile. Il en résulte des solutions nettement plus avantageuses (Autriche) ou, au contraire, plus onéreuses (Danemark).

- En général, il n'existe pas de données relatives au degré d'occupation, à l'intégration au marché du travail, ainsi qu'au coût à moyen et long termes de la migration liée à l'asile. Font également défaut les statistiques sur le rapport entre conditions d'assistance et frais, ainsi que sur les dépenses occasionnées directement ou indirectement par l'immigration liée à l'asile.

On peut constater, en vue d'un bilan provisoire, que, compte tenu de son niveau de vie, la Suisse n'alloue pas de prestations sociales plus élevées que d'autres États européens. Cependant, pour ce qui est du droit aux prestations, sa politique est moins restrictive. Lorsque certaines catégories de personnes sont, comme en Autriche, privées du droit aux prestations, que ce soit d'emblée ou à partir d'une certaine date, il s'ensuit bien évidemment une diminution des coûts.

Étant donné que l'étude remonte à l'année 1995 et qu'en raison des difficultés énoncées, les renseignements qu'elle fournit ne sont pas suffisamment éloquents, l'Office fédéral des réfugiés envisage actuellement de faire procéder à une nouvelle enquête destinée notamment à examiner la question des frais d'assistance et de procédure.

Réponse du Conseil fédéral.